Loi bail avant et aprés 2008

jessy -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai loué un appartement en 2005, avec 2 mois de préavis et aujourd'hui je souhaite déménager. est ce que je devrais donner le préavis deux moix avant ? Ou bien j'ai le droit à un mois de préavis pour quitter l'appartement?

Cordialement
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3 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

si vous louez en vide, le préavis est de 3 mois, et vous récupérerez votre DG 2 mois après la remise des clés et EDL sortie, diminué éventuellement de la regularisation des loyers et charges, de la TEOM et des dégradations mentionnées sur EDL Sortie.
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonsoir ,

S'il s'agit d'un logement loué meublé, le preavis est de 1 mois. (même si certains baux indiquent 2 mois, ce qui est illegal).

S'il s'agit d'un logement loué "vide", le preavis est de 3 mois. Dans certaines situations bien definies par les textes, il peut etre reduit a 1 mois.

Jusqu'a la fin du preavis, vous etes tenu de regler le loyer, a moins qu'un nouveau locataire "reprenne" les lieux avant la fin du preavis .
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Merci d'avoir préciser foyer. Ce soir j'ai la main verte !!!!!
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonsoir Maylin ,

Desolé mais lorsque j'ai fait la reponse, il n'y avait encore aucune intervention sur le sujet. Je n'ai donc pas cherché a completer votre reponse. Le hasard a fait que ...

En voyant votre "signature" je comprends votre reponse . lol
Bonne soirée.
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jessy
 
Ok merci, c'est un appartement loué sous "vide".. maintenant je n'ai plus qu'à téléphoner et on verra bien
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
alors si vide 3 mois de préavis ramené a 1 mois en cas de :
perte emploi
nouvel emploi suite perte emploi
1er emploi
mutation
fin CDD
+ 60 ans avec certificat médical précisant l'incompatibilité de l'état de sante avec logement
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jessy
 
Ok et je suppose que c'est aussi 3 mois si on percoit l'AAH.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
oui
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