Bénéficier de l'usufruit sans être mariée
coconly
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13 juil. 2011 à 12:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2011 à 17:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2011 à 17:25
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1 réponse
condorcet
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13 juil. 2011 à 17:25
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mon ami voudrait me mettre en usufruit pour une maison qu'il souhaite acquérir
Si vous voulez acquérir l'usufruit, il vous faudra le payer.
La contribution de votre ami sur la totalité du prix est purement et simplement une donation indirecte avec toutes ses conséquences fiscales sachant que les droits de donation entre personnes non parentes sont de 60 %.
Est-ce possible étant donné qu'il à deux enfants comme héritiers.
Vous pouvez acheter, mais vraiment "acheter", l'usufruit d'un bien et votre ami la nue-propriété. En cas de décès, ses enfants recueilleront ce qu'il a laissé c'est-à-dire la nue-propriété sans vous porter préjudice en ce qui concerne vos droits en usufruit.
Seul problème, durant son existence votre ami n'aura que la nue-propriété c'est-à-dire que le bien ne sera pas à sa disposition mais uniquement à la vôtre.
Si vous voulez acquérir l'usufruit, il vous faudra le payer.
La contribution de votre ami sur la totalité du prix est purement et simplement une donation indirecte avec toutes ses conséquences fiscales sachant que les droits de donation entre personnes non parentes sont de 60 %.
Est-ce possible étant donné qu'il à deux enfants comme héritiers.
Vous pouvez acheter, mais vraiment "acheter", l'usufruit d'un bien et votre ami la nue-propriété. En cas de décès, ses enfants recueilleront ce qu'il a laissé c'est-à-dire la nue-propriété sans vous porter préjudice en ce qui concerne vos droits en usufruit.
Seul problème, durant son existence votre ami n'aura que la nue-propriété c'est-à-dire que le bien ne sera pas à sa disposition mais uniquement à la vôtre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...