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1 réponse
bonjour
Les reserves prononcées lors de la récéption et jointes au PV de récéption doivent être levées même si l'année de parfait achèvement a éxpirée.
il faudra l'y contraindre en lui envoyant d'abord une mise en demeure de procéder aux travaux par LRAR pour avoir une base légale au cas où il ne ferait rien. C'est parfois suffisant pour débloquer la situation...
Pour ce qui des dates prises en compte, c'est celles des differents envois.
Bonne chance
Les reserves prononcées lors de la récéption et jointes au PV de récéption doivent être levées même si l'année de parfait achèvement a éxpirée.
il faudra l'y contraindre en lui envoyant d'abord une mise en demeure de procéder aux travaux par LRAR pour avoir une base légale au cas où il ne ferait rien. C'est parfois suffisant pour débloquer la situation...
Pour ce qui des dates prises en compte, c'est celles des differents envois.
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...