Travaux / résiliation du bail locatif
demasiado
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12 juil. 2011 à 21:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 juil. 2011 à 08:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 juil. 2011 à 08:33
A voir également:
- Travaux / résiliation du bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
2 réponses
LOODH
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12 juil. 2011 à 22:51
12 juil. 2011 à 22:51
Difficile à donner un avis avec peu d'information.
Si les travaux engagés rendent le bien momentannément non habitable ( plus d'éau, plus d'électricite, plus de plomberies ....) et que votre bailleur ne vous à pas proposé une relocation, vous pouvez invoquer un cas de force majeure.
Mais je crains que votre bailleur ne le voie pas dans ce sens.....
Faites un rapport détaillé avec photos à l'appui, tentez une médiation et essayez de partir en bon thermes
Si les travaux engagés rendent le bien momentannément non habitable ( plus d'éau, plus d'électricite, plus de plomberies ....) et que votre bailleur ne vous à pas proposé une relocation, vous pouvez invoquer un cas de force majeure.
Mais je crains que votre bailleur ne le voie pas dans ce sens.....
Faites un rapport détaillé avec photos à l'appui, tentez une médiation et essayez de partir en bon thermes
maylin27
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13 juil. 2011 à 08:33
13 juil. 2011 à 08:33
bonjour,
l'article 17-e de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation pour les locataires de laisser excuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble.
Toutefois, selon l'article 1724 du Code Civil, vous pouvez demander une réduction de loyer si les travaux durent plus de 40 jours dans votre appartement
Vous pouvez également partir, mais devez respecter un préavis de 3 mois, meme si vous souhaitez partir en bon termes.
l'article 17-e de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation pour les locataires de laisser excuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble.
Toutefois, selon l'article 1724 du Code Civil, vous pouvez demander une réduction de loyer si les travaux durent plus de 40 jours dans votre appartement
Vous pouvez également partir, mais devez respecter un préavis de 3 mois, meme si vous souhaitez partir en bon termes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...