Donation nue proprieté à l'étranger
Résolu
enrico13
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 12 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2011
-
12 juil. 2011 à 12:20
aurelie.bo Messages postés 64 Date d'inscription mercredi 13 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013 - 14 juil. 2011 à 09:11
aurelie.bo Messages postés 64 Date d'inscription mercredi 13 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013 - 14 juil. 2011 à 09:11
A voir également:
- Donation nue proprieté à l'étranger
- Donation déguisée prescription - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Département de naissance étranger - Forum Formalités et papiers
9 réponses
en fait on prend en compte le domicile de la personne qui donne.
je ne vois pas pourquoi déclarer quelque chose en France vu que l'acte de donation se réalise en Italie... par contre comme je vous le disais pensez à faire les choses correctement en Italie car ce document permettra au notaire français de mentionner l'origine des fonds, en Italie une écriture sous seing privée avec authentification des signatures par exemple.
je ne vois pas pourquoi déclarer quelque chose en France vu que l'acte de donation se réalise en Italie... par contre comme je vous le disais pensez à faire les choses correctement en Italie car ce document permettra au notaire français de mentionner l'origine des fonds, en Italie une écriture sous seing privée avec authentification des signatures par exemple.
en fait on prend en compte le domicile de la personne qui donne.
je ne vois pas pourquoi déclarer quelque chose en France vu que l'acte de donation se réalise en Italie... par contre comme je vous le disais pensez à faire les choses correctement en Italie car ce document permettra au notaire français de mentionner l'origine des fonds, en Italie une écriture sous seing privée avec authentification des signatures par exemple.
je ne vois pas pourquoi déclarer quelque chose en France vu que l'acte de donation se réalise en Italie... par contre comme je vous le disais pensez à faire les choses correctement en Italie car ce document permettra au notaire français de mentionner l'origine des fonds, en Italie une écriture sous seing privée avec authentification des signatures par exemple.
aurelie.bo
Messages postés
64
Date d'inscription
mercredi 13 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2013
26
13 juil. 2011 à 16:02
13 juil. 2011 à 16:02
pour avoir eu le cas ici en Italie, mon client a reçu de l'argent de ses parents pour lequel nous avons fait un acte. L'argent était destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à Paris, le notaire français a annexé à l'acte de vente ledit document justifiant l'origine des fonds.
une taxation suffit.
cordialement
une taxation suffit.
cordialement
pour les biens en Italie taxation italienne.
pour le don manuel la loi italienne s'applique.
la donation de la nue propriété s'effectue pardevant notaire les calculs ne sont pas si complexes que ça (enfin c'est la même chose en France).
Tout ce que vous recevrez s'imputera sur la franchise de 1.000.000,00 (sachant que vous avez 1.000.000,00 par parent donc c'est déjà une belle somme).
en france au moment de l'achat de votre appartement (et pour avoir déjà eu le cas), le notaire aura besoin d'un document prouvant l'origine des fonds c'est plus dans l'optique de vous protèger si vous êtes marié ou que vous allez vous marier.
voilà je pense avoir répondu à vos questions n'hésitez pas
pour le don manuel la loi italienne s'applique.
la donation de la nue propriété s'effectue pardevant notaire les calculs ne sont pas si complexes que ça (enfin c'est la même chose en France).
Tout ce que vous recevrez s'imputera sur la franchise de 1.000.000,00 (sachant que vous avez 1.000.000,00 par parent donc c'est déjà une belle somme).
en france au moment de l'achat de votre appartement (et pour avoir déjà eu le cas), le notaire aura besoin d'un document prouvant l'origine des fonds c'est plus dans l'optique de vous protèger si vous êtes marié ou que vous allez vous marier.
voilà je pense avoir répondu à vos questions n'hésitez pas
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
pour la donation d'immeuble, la loi italienne s'applique.
pour le don manuel la loi italienne s'applique.
la donation de la nue propriété s'effectue pardevant notaire les calculs ne sont pas si complexes que ça (enfin c'est la même chose en France).
Tout ce que vous recevrez s'imputera sur la franchise de 1.000.000,00 (sachant que vous avez 1.000.000,00 par parent donc c'est déjà une belle somme).
en france au moment de l'achat de votre appartement (et pour avoir déjà eu le cas), le notaire aura besoin d'un document prouvant l'origine des fonds c'est plus dans l'optique de vous protèger si vous êtes marié ou que vous allez vous marier.
A noter qu'il y a une convention franco-italienne pour éviter la double taxation.
voilà je pense avoir répondu à vos questions n'hésitez pas
pour le don manuel la loi italienne s'applique.
la donation de la nue propriété s'effectue pardevant notaire les calculs ne sont pas si complexes que ça (enfin c'est la même chose en France).
Tout ce que vous recevrez s'imputera sur la franchise de 1.000.000,00 (sachant que vous avez 1.000.000,00 par parent donc c'est déjà une belle somme).
en france au moment de l'achat de votre appartement (et pour avoir déjà eu le cas), le notaire aura besoin d'un document prouvant l'origine des fonds c'est plus dans l'optique de vous protèger si vous êtes marié ou que vous allez vous marier.
A noter qu'il y a une convention franco-italienne pour éviter la double taxation.
voilà je pense avoir répondu à vos questions n'hésitez pas
enrico13
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 12 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2011
13 juil. 2011 à 14:39
13 juil. 2011 à 14:39
D'abord merci de la réponse.
Je sais qu'il y a une convention et je l'ai lu, mais la convention parle de l'application de la loi italienne pour le biens immobiliers (donc OK pour les immeubles), pour les bien mobilier d'une entreprise en Italie, navires ou aéronefs, les valeurs mobiliers situés en Italie.
Les autres biens (dont y compris l'argent d'un don manuel j'imagine) la convention dit:
Article 9
Autres biens
Les biens, quelle qu'en soit la situation, qui font partie de la succession ou d'une donation
d'une personne domiciliée dans un Etat et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 et 8, ne
sont imposables que dans cet Etat.
Je n'ai pas compris...qu'est-il veut dire "la donation d'une personne domiciliée dans un État" ? On parle du domicile de la personne qui DONNE ou de la personne qui REÇOIT ?
Pour le reste, je sait que la nue propriété se calcule dans la même façon en France ou en Italie, mais le coefficient selon l'age à des petites différences.
Et enfin, même si je ne dois rien en France, est-que je dois quand même déclarer ?
Je sais qu'il y a une convention et je l'ai lu, mais la convention parle de l'application de la loi italienne pour le biens immobiliers (donc OK pour les immeubles), pour les bien mobilier d'une entreprise en Italie, navires ou aéronefs, les valeurs mobiliers situés en Italie.
Les autres biens (dont y compris l'argent d'un don manuel j'imagine) la convention dit:
Article 9
Autres biens
Les biens, quelle qu'en soit la situation, qui font partie de la succession ou d'une donation
d'une personne domiciliée dans un Etat et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 et 8, ne
sont imposables que dans cet Etat.
Je n'ai pas compris...qu'est-il veut dire "la donation d'une personne domiciliée dans un État" ? On parle du domicile de la personne qui DONNE ou de la personne qui REÇOIT ?
Pour le reste, je sait que la nue propriété se calcule dans la même façon en France ou en Italie, mais le coefficient selon l'age à des petites différences.
Et enfin, même si je ne dois rien en France, est-que je dois quand même déclarer ?
enrico13
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 12 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2011
13 juil. 2011 à 15:51
13 juil. 2011 à 15:51
Merci encore.
Donc l'article 750 ter du code général des impôts:
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
il n'est pas applicable quand il y a une convention internationale, qui a la priorité j'imagine...
Donc l'article 750 ter du code général des impôts:
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
il n'est pas applicable quand il y a une convention internationale, qui a la priorité j'imagine...
aurelie.bo
Messages postés
64
Date d'inscription
mercredi 13 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2013
26
14 juil. 2011 à 09:11
14 juil. 2011 à 09:11
pour les italiens il y a le principe d'universalité, donc application de la loi italienne aussi bien aux biens mobiliers qu'immobiliers.
je vous recommande vivement d'établir un document pour la donation des fonds afin d'avoir une trace écrite qu'il faudra produire lors de l'acquisition du bien immobilier en france.
cordialement
je vous recommande vivement d'établir un document pour la donation des fonds afin d'avoir une trace écrite qu'il faudra produire lors de l'acquisition du bien immobilier en france.
cordialement
pour les biens en Italie taxation italienne.
pour le don manuel la loi italienne s'applique.
la donation de la nue propriété s'effectue pardevant notaire les calculs ne sont pas si complexes que ça (enfin c'est la même chose en France).
Tout ce que vous recevrez s'imputera sur la franchise de 1.000.000,00 (sachant que vous avez 1.000.000,00 par parent donc c'est déjà une belle somme).
en france au moment de l'achat de votre appartement (et pour avoir déjà eu le cas), le notaire aura besoin d'un document prouvant l'origine des fonds c'est plus dans l'optique de vous protèger si vous êtes marié ou que vous allez vous marier.
voilà je pense avoir répondu à vos questions n'hésitez pas
pour le don manuel la loi italienne s'applique.
la donation de la nue propriété s'effectue pardevant notaire les calculs ne sont pas si complexes que ça (enfin c'est la même chose en France).
Tout ce que vous recevrez s'imputera sur la franchise de 1.000.000,00 (sachant que vous avez 1.000.000,00 par parent donc c'est déjà une belle somme).
en france au moment de l'achat de votre appartement (et pour avoir déjà eu le cas), le notaire aura besoin d'un document prouvant l'origine des fonds c'est plus dans l'optique de vous protèger si vous êtes marié ou que vous allez vous marier.
voilà je pense avoir répondu à vos questions n'hésitez pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...