récupération d'acompte

Question

Bonjour, 
je suis en litige avec un fournisseur de véranda. J'ai signé un devis et versé un acompte (5000€) pour une construction, le permis de construire de la véranda a été refusé par la mairie. J'ai informé le constructeur par fax et par lettre recommandé. Celui-ci ne m'a toujours pas remboursé.
A noter qu'il m'a fait signé le devis le 01/04/2011 (date du chèque), à la date du 30/11/2010 me permettant (soit disant) de bénéficier de promotion anniversaire.
Quelle procédure puis-je engagé pour espérer récupérer mon acompte? Un dépôt de plainte pour abus de confiance est-il possible?

merci de votre réponse

Foyer · Answer

Bonjour ,

Vous annulez car la mairie vous a refusé l'autorisation, cas de "force majeure".  La mairie a utilisé quels arguments pour en arriver au refus ?

Vous auriez dû etre certain qu'il n'y aurait pas de refus administratif pour l'installation avant de vous engager.

Je crains que "legalement" votre vendeur n'ait pas a vous rembourser l'acompte versé. Oui, c'est dur a passer mais ...

Essayez de rediscuter avec en vous appuyant bien sur le fait que c'est la mairie qui est la cause de cette annulation.

Essayez egalement de voir avec cette histoire de falsification de date, cela pourrait vous aider.

Attendez vous a devoir "marchander" sur une partie de la somme. Bon courage.

Récupération d'acompte

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