Surface habitable: différence mentionnée/réel
bip74100
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison (logement ancien) indiquée par le vendeur comme ayant une surface habitable de 82m2 , hors il apparait ce jour que dans les faits elle dispose de "seulement" 66m2 habitable, soit 20% de moins qu'annoncé...
Comme il s'agit d'une maison individuelle, la surface habitabe n'a pas été mentionné dans l'acte de vente...
Que dit la loi dans ce cas précis ? Jurisprudence ou autre ?
Par avance merci des informations que vous pourrez me communiquer.
Nous avons acheté une maison (logement ancien) indiquée par le vendeur comme ayant une surface habitable de 82m2 , hors il apparait ce jour que dans les faits elle dispose de "seulement" 66m2 habitable, soit 20% de moins qu'annoncé...
Comme il s'agit d'une maison individuelle, la surface habitabe n'a pas été mentionné dans l'acte de vente...
Que dit la loi dans ce cas précis ? Jurisprudence ou autre ?
Par avance merci des informations que vous pourrez me communiquer.
A voir également:
- Surface habitable: différence mentionnée/réel
- Surface habitable - Guide
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
- Balcon surface habitable ✓ - Forum Immobilier
- Chaufferie surface habitable - Forum acheter une maison
- Véranda surface habitable - Forum Construire une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...