Donnation de terrain et contruction probleme
pour-koii
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maylin27
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11 juil. 2011 à 12:51
11 juil. 2011 à 12:51
Bonjour,
la construction appartient a celui sur laquelle elle est contruite me si c'est vous qui l'avez payée.
Cordialement
la construction appartient a celui sur laquelle elle est contruite me si c'est vous qui l'avez payée.
Cordialement
condorcet
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11 juil. 2011 à 13:14
11 juil. 2011 à 13:14
comment faire sachant que le terrain est a mes parents et le chalet a moi et mon conjoint ??
Un prêt de terrain ne vous en rend pas propriétaires.
Il appartiendra donc aux parents.
Un prêt de terrain ne vous en rend pas propriétaires.
Il appartiendra donc aux parents.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/07/2011 à 14:11
Modifié par maylin27 le 11/07/2011 à 14:11
il faudrait que vos parents vous vendent ou fassent une donation du terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2011 à 17:58