Mon appart apparemment fais moins de 9m2
Ness
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Bonjour, Je fais appel a vous pour savoir plusieurs choses apparemment l'appartement que je loue ferait moindre 9m2 ,hors j'ai entendu dire que c'est interdit par la loi,deuxièmement la propriétaire n'a pas stipuler les m² sur le bail ,bail qui d ailleurs a été tapé directement de son ordinateur.. Tout ça est il légal?? D autant que le propriétaire m'avais que c'était un 12m2 . Quel recours je possède afin de "condamner "une telle chose cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Les conditions à remplir pour un logement décent sous les suivantes :
- Que la superficie carrez soit au minimum de 9m², que la hauteur sous plafond soit au minimum de 2,20, soit un volume de 20 m3
- Que ce logement soit suffise ment éclairé par lumière naturelle
- Disposer des toilettes dans le même bâtiment et facilement accessibles
- Que toutes les conditions de sécurité (physiques et sanitaires) soient respectées
Si toutes ces conditions sont remplies, la seule chose que vous pourriez demander, serait la baisse du loyer pour publicité mensongère de la superficie (si vous retrouviez copie de l'annonce).
Les conditions à remplir pour un logement décent sous les suivantes :
- Que la superficie carrez soit au minimum de 9m², que la hauteur sous plafond soit au minimum de 2,20, soit un volume de 20 m3
- Que ce logement soit suffise ment éclairé par lumière naturelle
- Disposer des toilettes dans le même bâtiment et facilement accessibles
- Que toutes les conditions de sécurité (physiques et sanitaires) soient respectées
Si toutes ces conditions sont remplies, la seule chose que vous pourriez demander, serait la baisse du loyer pour publicité mensongère de la superficie (si vous retrouviez copie de l'annonce).
Je ne retrouve pas l'annonce paru hélas , vous m avez parlé d éclairage naturel et bien il n'y a pas de fenêtre juste une porte a carreaux avec en haut une petite ouverture que l'on ouvre ,la pièce est très peu éclairé obligé de laisser la lumière meme la journée . Moi je veux juste dénoncer le propriétaire ,je ne veux ni argent ni baisse étant donné que je compte partir et vite c'est invivable étouffant et je suis asthmatique donc bon .ya des services spécifiques pour éviter que le propriétaire relou cet appart de 7,31m2 ??? J'ai fais les mesures j'ai cru pleuré je pensais pas j'aurai du mesurer avant d'y entrer mais j'ai fais confiance .. Bref merci a vous de votre aide
Il n'y a pas de sanction prévue pour l'absence de mesurage dit Loi Boutin dans le bail, mais ça ne veut pas dire que s'en passer n'aura pas de conséquences.
Si vous voulez partir tout de suite, contactez le propriétaire et mettez lui la pression. Faites lui comprendre qu'il vaut mieux vous laisser partir sans préavis. Si il a annoncé 12 m² c'est parce que c'est la surface minimum obligatoire quand la cuisine est intégrée à la piéce principale.
Pour dénoncer le propriétaire, renseignez vous au service logement de votre mairie.
Si vous voulez partir tout de suite, contactez le propriétaire et mettez lui la pression. Faites lui comprendre qu'il vaut mieux vous laisser partir sans préavis. Si il a annoncé 12 m² c'est parce que c'est la surface minimum obligatoire quand la cuisine est intégrée à la piéce principale.
Pour dénoncer le propriétaire, renseignez vous au service logement de votre mairie.
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