Révision de loyer commercial
Résolu
criscal
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un local commercial depuis le 01/04/2006 (400€/mois), puis demandé une augmentation avec effet rétroactif, cette augmentation sera de combien?, et doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire
je loue un local commercial depuis le 01/04/2006 (400€/mois), puis demandé une augmentation avec effet rétroactif, cette augmentation sera de combien?, et doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire
1 réponse
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Bonjour,
doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire?
Si rien n'est marqué sur le bail c'est la date anniversaire qui s'applique.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Je vous conseille de le faire par LRAR .
La législation juridique et financière évolue en permanence...