Révision de loyer commercial
Résolu
criscal
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10 juil. 2011 à 21:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 12 juil. 2011 à 07:25
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A voir également:
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Igor1
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11 juil. 2011 à 11:05
11 juil. 2011 à 11:05
Bonjour,
doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire?
Si rien n'est marqué sur le bail c'est la date anniversaire qui s'applique.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Je vous conseille de le faire par LRAR .
doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire?
Si rien n'est marqué sur le bail c'est la date anniversaire qui s'applique.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Je vous conseille de le faire par LRAR .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2011 à 19:50
11 juil. 2011 à 20:43
Vous pouvez demander les arriérée à partir d'il y a 5 ans jusqu'au 01/04/2011de suite puis pour le 01/04/2011 l'augmentation annuelle
12 juil. 2011 à 01:36
12 juil. 2011 à 07:25
Pas obligatoirement j'ai moi-même un locataire commerçant et l'augmentation se fait annuellement. Je ne sais pas qui a établi votre bail, mais il me semble très peu précis.