Révision de loyer commercial
Résolu
criscal
-
10 juil. 2011 à 21:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 12 juil. 2011 à 07:25
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 12 juil. 2011 à 07:25
Bonjour,
je loue un local commercial depuis le 01/04/2006 (400€/mois), puis demandé une augmentation avec effet rétroactif, cette augmentation sera de combien?, et doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire
je loue un local commercial depuis le 01/04/2006 (400€/mois), puis demandé une augmentation avec effet rétroactif, cette augmentation sera de combien?, et doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire
A voir également:
- Révision de loyer commercial
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Icc revision loyer - - Location
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 842
11 juil. 2011 à 11:05
11 juil. 2011 à 11:05
Bonjour,
doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire?
Si rien n'est marqué sur le bail c'est la date anniversaire qui s'applique.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Je vous conseille de le faire par LRAR .
doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire?
Si rien n'est marqué sur le bail c'est la date anniversaire qui s'applique.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Je vous conseille de le faire par LRAR .
11 juil. 2011 à 19:50
11 juil. 2011 à 20:43
Vous pouvez demander les arriérée à partir d'il y a 5 ans jusqu'au 01/04/2011de suite puis pour le 01/04/2011 l'augmentation annuelle
12 juil. 2011 à 01:36
12 juil. 2011 à 07:25
Pas obligatoirement j'ai moi-même un locataire commerçant et l'augmentation se fait annuellement. Je ne sais pas qui a établi votre bail, mais il me semble très peu précis.