Révision de loyer commercial
Résolu
criscal
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un local commercial depuis le 01/04/2006 (400€/mois), puis demandé une augmentation avec effet rétroactif, cette augmentation sera de combien?, et doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire
je loue un local commercial depuis le 01/04/2006 (400€/mois), puis demandé une augmentation avec effet rétroactif, cette augmentation sera de combien?, et doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire
A voir également:
- Révision de loyer commercial
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Augmentation du loyer - Guide
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum acheter un appartement
1 réponse
Bonjour,
doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire?
Si rien n'est marqué sur le bail c'est la date anniversaire qui s'applique.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Je vous conseille de le faire par LRAR .
doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire?
Si rien n'est marqué sur le bail c'est la date anniversaire qui s'applique.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Je vous conseille de le faire par LRAR .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez demander les arriérée à partir d'il y a 5 ans jusqu'au 01/04/2011de suite puis pour le 01/04/2011 l'augmentation annuelle
Pas obligatoirement j'ai moi-même un locataire commerçant et l'augmentation se fait annuellement. Je ne sais pas qui a établi votre bail, mais il me semble très peu précis.