Indemnités rupture contrat d'apprentissage
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debaou
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir a quelles indelnités j'ai droit suite à la rupture anticipée de mon contrat d'apprentissage d'un commun accord.
J'ai souhaité mettre fin à mon contrat d'apprentissage, et mon employeur a accepté et cocher sur ma fin de contrat la case d'un commun accord. Je me demandais donc ce que je devais recevoir comme indemnités suite à cela et si j'ai droit aux même indemnités que lors de la fin de contrat normale?
Merci d'avance.
Bonne journée
Je souhaiterais savoir a quelles indelnités j'ai droit suite à la rupture anticipée de mon contrat d'apprentissage d'un commun accord.
J'ai souhaité mettre fin à mon contrat d'apprentissage, et mon employeur a accepté et cocher sur ma fin de contrat la case d'un commun accord. Je me demandais donc ce que je devais recevoir comme indemnités suite à cela et si j'ai droit aux même indemnités que lors de la fin de contrat normale?
Merci d'avance.
Bonne journée
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4 réponses
Bonjour,
Pouvez vous me dire quand le contrat d'apprentissage a exactement commencé chez votre employeur et quand vous avez signé la rupture ? Dans quel contexte mettez vous fin à ce contrat ? Raison personnelle ou professionnelle ? Et si professionnelle que s'est-il passé exactement ?
De cette manière on pourra mieux voir les conditions de la rupture et ses conséquences
Mes plus cordiales salutations
Lechtibout
Pouvez vous me dire quand le contrat d'apprentissage a exactement commencé chez votre employeur et quand vous avez signé la rupture ? Dans quel contexte mettez vous fin à ce contrat ? Raison personnelle ou professionnelle ? Et si professionnelle que s'est-il passé exactement ?
De cette manière on pourra mieux voir les conditions de la rupture et ses conséquences
Mes plus cordiales salutations
Lechtibout
Bonjour,
Mon contrat avait débuté le 1er septembre 2009 pour finir le 8 juillet 2011, j'ai mis fin à mon contrat grâce à la loi qui nous autorise à mettre fin à notre contrat suite aux résultats du diplome. J'ai envoyé ma lettre de démission 2 mois à l'avance comme indiqué dans le texte de loi du code du travail L6222-19. J'ai signé ma résiliation du contrat d'apprentissage le 12 Mai 2011.
Merci
Bonne journée
Debaou
Mon contrat avait débuté le 1er septembre 2009 pour finir le 8 juillet 2011, j'ai mis fin à mon contrat grâce à la loi qui nous autorise à mettre fin à notre contrat suite aux résultats du diplome. J'ai envoyé ma lettre de démission 2 mois à l'avance comme indiqué dans le texte de loi du code du travail L6222-19. J'ai signé ma résiliation du contrat d'apprentissage le 12 Mai 2011.
Merci
Bonne journée
Debaou
Bonjour,
Merci de ces précisions importantes
Vous avez parfaitement respecté les formes prévues par l' article 6222 19 du CT et ses deux articles réglementaires connexes R 6222 22 et 23 : la rupture avant le terme du contrat est à votre initiative et l'information donnée à l'employeur dans le délai de deux mois
Dans ce cas je confirme l'avis de Marylou; l'employeur n'est assujetti à aucune autre obligation et a rempli sa part du contrat
Mes plus cordiales salutations
Lechtibout
Merci de ces précisions importantes
Vous avez parfaitement respecté les formes prévues par l' article 6222 19 du CT et ses deux articles réglementaires connexes R 6222 22 et 23 : la rupture avant le terme du contrat est à votre initiative et l'information donnée à l'employeur dans le délai de deux mois
Dans ce cas je confirme l'avis de Marylou; l'employeur n'est assujetti à aucune autre obligation et a rempli sa part du contrat
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Lechtibout
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