Locataire je voudrais résilier mon bail.
kristal
-
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire, depuis 17 ans chez un propriètaire particulier et depuis ses 17 ans il n'a jamais voulu faire des travaux qui lui incomble. La maison est dans un état qu'il frole l'insalubrité, pour ne pas dire insalubre et il ne veut toujours pas s'en occupé...Ayant eu une maison habitat sociale je souhaite lui donné congé. Puis-je lui envoyé une demande de résiliaton d'un moi pour cause de travaux non effectuer?? sachant que je viens juste de trouver un emploi et que j'étais au RSA il y a 4 mois!
je suis locataire, depuis 17 ans chez un propriètaire particulier et depuis ses 17 ans il n'a jamais voulu faire des travaux qui lui incomble. La maison est dans un état qu'il frole l'insalubrité, pour ne pas dire insalubre et il ne veut toujours pas s'en occupé...Ayant eu une maison habitat sociale je souhaite lui donné congé. Puis-je lui envoyé une demande de résiliaton d'un moi pour cause de travaux non effectuer?? sachant que je viens juste de trouver un emploi et que j'étais au RSA il y a 4 mois!
A voir également:
- Locataire je voudrais résilier mon bail.
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Resilier carte cdiscount - Forum mutuelles
- Comment ajouter mon fils sur mon bail hlm - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
voici les cas donnant droit au préavis réduit sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
et les cas obtenus par jurisprudence
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Tout autre cas ne donne pas droit au préavis réduit.
voici les cas donnant droit au préavis réduit sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
et les cas obtenus par jurisprudence
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Tout autre cas ne donne pas droit au préavis réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...