Déplacement de locaux dans une sarl
marie
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Associé à 50/50 avec mon mari dans une sarl mais en instance de divorce. M gérant veut déplacer le fond de commerce et vendre l'ancien voir changer les statuts pour en faire une sci a t'il le droit de le faire sans l'autorisation de Mme (associé)?
De plus l'argent investi dans cette sarl provient de fonds propres achats des parts ainsi que le fond de commerce. Cet argent provient d'une donation de Mme a t'elle le possibilité de vendre part et fond pour récupérer sa donation ?
Cordialement.
Associé à 50/50 avec mon mari dans une sarl mais en instance de divorce. M gérant veut déplacer le fond de commerce et vendre l'ancien voir changer les statuts pour en faire une sci a t'il le droit de le faire sans l'autorisation de Mme (associé)?
De plus l'argent investi dans cette sarl provient de fonds propres achats des parts ainsi que le fond de commerce. Cet argent provient d'une donation de Mme a t'elle le possibilité de vendre part et fond pour récupérer sa donation ?
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour Marie,
Le gérant ne peut décider seule ces modifications qui exige un vote en Assemblée générale , avec 50% il ne possède pas la majorité des décisions extraordinaires.
Vous allez devoir consulter un avocat car un déssaccord entre associés bloque la société.
Agissez avant qu'il soit trop tard.
Cordialement
Le gérant ne peut décider seule ces modifications qui exige un vote en Assemblée générale , avec 50% il ne possède pas la majorité des décisions extraordinaires.
Vous allez devoir consulter un avocat car un déssaccord entre associés bloque la société.
Agissez avant qu'il soit trop tard.
Cordialement
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