Enlever responsabilité d'un enfant moins de 1
normnad
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour, j'ai un enfant ted non spécifique de 14 ans toujours dans des problèmes
( Gilles de la tourette) comment peut-on faire pour plus avoir la tutelle de cette enfant
et plus etre responsable de ses délits
merci a vous
( Gilles de la tourette) comment peut-on faire pour plus avoir la tutelle de cette enfant
et plus etre responsable de ses délits
merci a vous
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1 réponse
Bonjour,
S'il est placé dans une structure d'accueil, vous devriez être exonéré d'être responsable civilement de ses faits.
"Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux."
Article 1384 du Code civil.
Mais ne trouvez-vous pas le prix trop élevé ? :/
S'il est placé dans une structure d'accueil, vous devriez être exonéré d'être responsable civilement de ses faits.
"Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux."
Article 1384 du Code civil.
Mais ne trouvez-vous pas le prix trop élevé ? :/
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