Enlever responsabilité d'un enfant moins de 1
normnad
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duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai un enfant ted non spécifique de 14 ans toujours dans des problèmes
( Gilles de la tourette) comment peut-on faire pour plus avoir la tutelle de cette enfant
et plus etre responsable de ses délits
merci a vous
( Gilles de la tourette) comment peut-on faire pour plus avoir la tutelle de cette enfant
et plus etre responsable de ses délits
merci a vous
A voir également:
- Enlever responsabilité d'un enfant moins de 1
- Responsabilité civile - Guide
- Attestation de responsabilité civile - Guide
- Allocation paje 2 enfants moins de 3 ans - Forum Aides et allocations
- Responsabilité civile lien de parenté - Forum Consommation
- Peut on renier un enfant - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour,
S'il est placé dans une structure d'accueil, vous devriez être exonéré d'être responsable civilement de ses faits.
"Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux."
Article 1384 du Code civil.
Mais ne trouvez-vous pas le prix trop élevé ? :/
S'il est placé dans une structure d'accueil, vous devriez être exonéré d'être responsable civilement de ses faits.
"Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux."
Article 1384 du Code civil.
Mais ne trouvez-vous pas le prix trop élevé ? :/
La législation juridique et financière évolue en permanence...