Séparation entre 2 concubins

Question

Bonjour, 

Je viens vous relater la situation que vit mon meilleur ami.
Il veut se séparer de sa compagne, ils ne sont pas mariés mais ont acheté une maison en commun et ont eu un enfant récemment, il a 8 mois.
Plus rien ne se déroule de façon agréable à la maison, engueulades à gogo, il dort dans le canapé du salon depuis la naissance du petit.
La situation devient invivable. Il aimerait se séparer, il a consulté un avocat qu'il lui a demandé de faire signé un document par sa compagne justifiant une volonté des deux côtés de se séparer. Elle ne veut pas le signer. Du coup, il ne veut pas quitter la maison car il redoute les charges qu'il va devoir payer s'il quitte celle-ci (pension alimentaire,...). Pourtant il ne vit plus et la situation ne peut plus durer ainsi.
Que peut-il faire? Je n'arrive pas à le raisonner en lui disant que la situation telle qu'elle est ne peut plus durer, elle cause du mal au petit et aux deux parents.

Merci pour vos conseils.

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit expressément une procédure amiable : 


« Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. 
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement."

Un médiateur pourrait les aider à mettre au point leur convention, seuls les concubins auront difficulté à ce mettre d'accord.

Dans l'hypothèse où une requête commune n'est pas possible, le juge devra trancher (article 373-2-8  du Code Civil). 

En cas de séparation d'un couple non marié, aucune demande pécuniaire ne pourra être faite entre les conjoints pour eux-mêmes 

Les demandes concerneront uniquement l'enfant. A titre d'exemple, le juge n'a pas la possibilité d'attribuer le logement indivis à un parent ou à l'autre. 

Le couple qui se sépare doit trouver une solution : l'un d'eux devra partir et se reloger. Cette impossibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de statuer sur l'attribution, même temporaire, du logement est un des gros problèmes de la séparation des couples non mariés. 

En ce qui concerne les enfants (autorité parentale, droit de garde, résidence, résidence alternée, droit de visite et d'hébergement ou pension alimentaire), le juge aux affaires familiales va statuer de la même manière que pour un couple qui divorce. Il n'y a pas de différence en ce qui concerne la garde des enfants entre un couple marié, non marié ou PACSE. 


Cordialement

Ptit-bébé · Answer

Bonjour, 

Si elle ne veut pas signer le papier qui dit qu'ils sont d'accord tous les 2 de se séparer, il faut qu'il retourne voir l'avocat et là c'est le bordel lol, après avoir montés leurs dossiers chacuns auprès de leurs avocats, ils passeront au tribunal devant le Juge des Affaires Familiales (JAF) et ce sera lui et lui seul qui décidera du sort de tout le monde y compris du bébé !
Il précisera aussi le mode de garde et d'hébergement du bébé, il fixera une pension alimentaire (oui c'est obligatoire, sauf si la maman ou papa précise qu'il/elle n'en veut pas!) et tout ce qui suit....

C'est pas facile les séparations quand nous sommes sans enfants, alors quand il y en a c'est encore plus dur !!

Précise bien à ton ami que si sa compagne, ne veut rien comprendre, ils iront au tribunal !!!! Je pense qu'ils feraient mieux de discuter entre eux de tout ceci, car les procédures sont longues et pénibles moralement et physiquement ! J'en parle car sa fait plus d'un an que je me bats ! 

Alors que ton ami ne baisse pas les bras, chaque problème à sa solution ! Bon courage !

Ptit-bébé · Answer

Alors pour le médiateur si elle refuse, on ne peut pas dire que sa jouera en sa défaveur, ce sont ses choix, mais sa mettrai un peu plus de poids dans la balance de ton ami. Mais quand on en arrive à ce stade, médiateur ou non sa changera pas grand chose.

Partir de la maison, c'est un bien commun, donc il faut qu'il lui vende ses parts (enfin là c'est un autre soucis, a voir avec un notaire je pense), mais si lui quitte la maison, sa ne changera pas grand chose non plus. Le JAF dira que madame à la jouissance du bien immobilier et voilà !

La pension alimentaire est calculée par rapport aux revenus et aux dépenses du couple. Enfin presque, dans tous les cas il devra en payer une si c'est madame qui à la garde exclusive.

Pour la reconnaissance, le père n'a pas reconnu le bébé ? Sinon il faut aller à la mairie avec un extrait d'acte de naissance et je pense que cela se fera automatiquement.

J'espère avoir répondue à toutes tes questions, si tu en a encore n'hésite pas.

lucini · Answer

Bonjour,

la mésentente des concubins est semble t il évidente alors la situation ne peut pas perdurer.

c'est l'intérêt de votre ami de proposer l'intervention d'un médiateur qui peut être chargé de rédiger une convention à l'amiable plutot que les modalités soient trancher par le juge. Un attitude adulte et responsable est préférable.

Un médiateur trouve toujours des points d'accord entre les 2 parents.

Votre ami n'a pas intérêt à quitter les lieux avant que cette négociation a lieu.

Il peut aussi vouloir vendre le bien en commun chacun récupère sa part ou l'un ou l'autre rachète la part de l'autre, rester en indivision est source de conflits dans l'avenir.

Pour la fixation de la pension les revenus de l'un et l'autre sont pris en compte.

l'enfant a t il été reconnu par le père ?

Cordialement

lucini · Answer

Bonjour,

Oui chaque problème à sa solution

En cas d'échec d'intervention d'un médiateur, il appartient aux parents (à l'un des deux ou aux deux ensemble éventuellement) de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu où vivent les enfants.

Le juge se prononcera sur :

l'autorité parentale (conjointe ou exclusive)
celui des parents chez qui les enfants résideront habituellement
les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent 
la mise en place d'une garde alternée éventuellement 
la fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que l'un des parents devra verser à l'autre.


La séparation des concubins s'accompagnera alors de la nécessité de liquider leurs intérêts patrimoniaux et doit donc se régler le sort des biens, jusqu'alors indivis entre eux.

Les concubins peuvent décider de rester en indivision, dans le cadre de l'indivision dite " légale " telle que prévue par les dispositions des articles 815 et suivants du Code Civil.

Ce n'est pas la meilleure solution, le conflit sur le bien commun va rester latent

Le procédé de la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier ne semble pas devoir profiter au concubin co-indivisaire.

Cependant, l'on observe une certaine bienveillance des Tribunaux qui acceptent parfois de faire exception à ce principe, en accordant parfois le bénéfice de l'attribution préférentielle au concubin qui en fait la demande, pour autant qu'il y ait accord de la part du concubin non-attributaire.


Cordialement

Ptit-bébé · Answer

En général quand les couples passent devant un médiateur, soit sa passe, soit sa casse. 

Je pense et ce n'est que mon avis, il est préférable d'avoir une bonne discussion, de poser à plat tout ce qu'on a sur le coeur, même à ce que chacun prenne une feuille et un stylo et décident de se mettre d'accord sur toutes le modalités (mode de garde, droit de visite, pension alimentaire.....), déjà sa fera un gain de temps et d'argent et ensuite quand vous seraient convoqués au tribunal, lorsque vous passerez devant le JAF, si tout le monde et toujours OK, il n'y aura qu'à signer et voilà fini ! 

Parfois sa va vite, quand les couples ne se font pas la guerre pour des broutilles !

ChrisRis · Answer

Merci

En ce qui concerne le logement, j'ai entendu dire qu'il pouvait partir et faire un déposition ou déclaration auprès de la gendarmerie ou la police.

S'il le fait cela permet quoi?

lucini · Answer

La gendarmerie ou la police ne régleront le problème de la séparation d'un couple de concubin, pas de leur compétence.

Les démarches de droit vous ont été indiquées

ChrisRis · Answer

D'acord, merci

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