Prestation compensatoire
tartine
-
8 juil. 2011 à 18:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 juil. 2011 à 19:18
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sophiag
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8 juil. 2011 à 19:18
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Bonsoir
Si elle fait une saisie par hussier de mauvaise foi, votre compagnon l'assignera au tribunal D'instance de son domicile pour cet abus et demandera des dommages et interets
Sanction du créancier, bénéficiaire de la pension alimentaire
Le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 15 € à 1 500 € .
Si elle fait une saisie par hussier de mauvaise foi, votre compagnon l'assignera au tribunal D'instance de son domicile pour cet abus et demandera des dommages et interets
Sanction du créancier, bénéficiaire de la pension alimentaire
Le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 15 € à 1 500 € .