Prestation compensatoire

tartine - 8 juil. 2011 à 18:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 juil. 2011 à 19:18
Bonjour,

Mon compagnon divorcé le 16 juillet 2003 et a commencé à verser la prestation compensatoire le 21 juin 2003 pour le mois suivant (durée 8 ans). Aujourd'hui son ex épouse lui demande le règlement du mois de juillet 2011. Il a effectué le dernier versement au mois de mai pour le mois de juin 2011. Elle lui le demande le paiement de juillet. Malheureusement il avait anticipé le remboursement sachant que son divorce serait prononcé en juillet, elle lui rétorque que le versement du 1er mois devait intervenir à la date du divorce. comment peut il s'abstenir de lui payer ce mois, sachant qu'il a les preuves des versements (relevés bancaires) elle menace de l'intenter en justice pour 229 €. Comment peut il justifier officiellement ces versements.

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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
8 juil. 2011 à 19:18
Bonsoir
Si elle fait une saisie par hussier de mauvaise foi, votre compagnon l'assignera au tribunal D'instance de son domicile pour cet abus et demandera des dommages et interets

Sanction du créancier, bénéficiaire de la pension alimentaire
Le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 15 € à 1 500 € .
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