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1 réponse
Bonjour,
L'absence de documents peut entraîner la nullité des votes
"Certains documents, comme le projet de budjet prévisionnel lorsque l'assemblée est appelée à le voter, ou le projet de contrat de syndic, lorsque l'AG doit le désigner, sont nécessaires pour la validité même de la décision à prendre (art. 11 du décret de 1967).
S'ils n'ont pas été notifiés aux copropriétaires dans les formes et délai légaux, la résolution votée peut être annulée à la demande d'un copropriétaire opposant ou << défaillant >>.
En cas de litige, c'est au syndic de prouver que les documents ont bien été joints aux convocations (cass. civ. 3e du 22.11.06, n° 05-19.042).
La jurisprudence est très stricte sur ce point.
Peu importe que le copropriétaire qui demande l'annulation ait eu connaissance de ces informations par d'autres moyens ou encore que leur omission ne lui ait causé aucun préjudice (cass. civ. 3e du 14.1.98, n° 96-14.099).
Cordialement.
L'absence de documents peut entraîner la nullité des votes
"Certains documents, comme le projet de budjet prévisionnel lorsque l'assemblée est appelée à le voter, ou le projet de contrat de syndic, lorsque l'AG doit le désigner, sont nécessaires pour la validité même de la décision à prendre (art. 11 du décret de 1967).
S'ils n'ont pas été notifiés aux copropriétaires dans les formes et délai légaux, la résolution votée peut être annulée à la demande d'un copropriétaire opposant ou << défaillant >>.
En cas de litige, c'est au syndic de prouver que les documents ont bien été joints aux convocations (cass. civ. 3e du 22.11.06, n° 05-19.042).
La jurisprudence est très stricte sur ce point.
Peu importe que le copropriétaire qui demande l'annulation ait eu connaissance de ces informations par d'autres moyens ou encore que leur omission ne lui ait causé aucun préjudice (cass. civ. 3e du 14.1.98, n° 96-14.099).
Cordialement.
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