Achat d"un bien non respecté par le notaire
clemence80
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous devions signer ce jour pour l'achat d'un bien chez le notaire (compromis de vente signé il y a 2 mois). Or, ce matin, le notaire nous a appelé pour annuler ce RDV n'ayant pas demandé le droit de préemption auprès du Conseil Général, ce qui va repousser l'achat de 2 mois. Peut-on annuler l'achat de ce bien sans indemnités à verser.
merci d'avance pour votre réponse
clemence80
nous devions signer ce jour pour l'achat d'un bien chez le notaire (compromis de vente signé il y a 2 mois). Or, ce matin, le notaire nous a appelé pour annuler ce RDV n'ayant pas demandé le droit de préemption auprès du Conseil Général, ce qui va repousser l'achat de 2 mois. Peut-on annuler l'achat de ce bien sans indemnités à verser.
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clemence80
2 réponses
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Bonjour
Tout dépend en fait de la rédaction du compromis, l'annulation n'est jamais automatique
Il vous faut le relire: soit la date butoir est extinctive ( le compromis devient caduc) soit elle est " le point de départ de ""bla bla bla ...dans ce second cas, il y a un processus à respecter pour faire constater la caducité du compromis -
il n'a pas rempli la DIA? vous achetez en ZPENS ? a mon avis, vu qu'il n'a pas fait son boulot, vous pouvez annuler. à confirmer par un autre qui s'y connait en actes notariés!
La législation juridique et financière évolue en permanence...