Comment retrouver un acte de vente il a 27
MARIE P
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ostefan Messages postés 638 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour je suis a la recherche d e mon acte de vente l ayant égare pendant mon déménagement étant donné qu il y a des problèmes de famille pourriez vous me renseigner en urgence ou pourrais je l avoir pour prouver qui a pas eu de donation pour cette maison cordialement
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2 réponses
MARIE P
oui mais le notaire existe plus cordialement
^^Marie^^
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Vous allez chez n'importe quel notaire. Si le notaire en question n'existe plus, il doit y avoir un ou des successeurs.
Si votre notaire n'est plus en activité, vous pouvez retrouver le numéro de parcelle et de section sur www.cadastre.gouv.fr.
Ensuite en interrogeant le fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Ce fichier est constitué de tous les actes soumis à enregistrement.
Par contre, il ne constitue qu'une présomption de preuve.
Ensuite en interrogeant le fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Ce fichier est constitué de tous les actes soumis à enregistrement.
Par contre, il ne constitue qu'une présomption de preuve.
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