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sophiag
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Modifié par sophiag le 6/07/2011 à 22:32
Modifié par sophiag le 6/07/2011 à 22:32
Deja, vous allez vous tranquillisez et la laissez gesticulez toute seule quand à ses menaces d'huissiers
Elle ne peut pour l'instant pas agir puisque le jugement n'est pas signifier , il n'est donc pas excécutable
Ce qui veut dire que vous n'étiez pas obliger au mois de Juillet de lui payer la pension revaloriser pour commencer
Certes, une fois que le jugement vous aurait été signifier, vous auriez du rembourser la diference, mais en attendant, vous etes tenu d'honorer le jugement en cours , c'est à dire l'ancien.
D'ailleurs, je vous signale que ce jugement est frappée d'appel et que meme si il est éxcécutoire pour la pension, vous avez un mois pour faire appel de la décision
Concernant la lecture de votre jugement, si vous n'etes pas loin du tribunal, vous pouvez aller le retirer au greffe du secrétariat du tribunal ou vous etes passé en audience avec une piece d'identité
Cependant, ce jugement ne sera excécutable qu'une fois qu'il sera signifié ou par LAR par le tribunal ou par voie d'huissier (à charge au partie que cela arrange (donc votre ex) les frais d'huissiers
Cordialement.
Elle ne peut pour l'instant pas agir puisque le jugement n'est pas signifier , il n'est donc pas excécutable
Ce qui veut dire que vous n'étiez pas obliger au mois de Juillet de lui payer la pension revaloriser pour commencer
Certes, une fois que le jugement vous aurait été signifier, vous auriez du rembourser la diference, mais en attendant, vous etes tenu d'honorer le jugement en cours , c'est à dire l'ancien.
D'ailleurs, je vous signale que ce jugement est frappée d'appel et que meme si il est éxcécutoire pour la pension, vous avez un mois pour faire appel de la décision
Concernant la lecture de votre jugement, si vous n'etes pas loin du tribunal, vous pouvez aller le retirer au greffe du secrétariat du tribunal ou vous etes passé en audience avec une piece d'identité
Cependant, ce jugement ne sera excécutable qu'une fois qu'il sera signifié ou par LAR par le tribunal ou par voie d'huissier (à charge au partie que cela arrange (donc votre ex) les frais d'huissiers
Cordialement.
sophiag
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6 juil. 2011 à 21:11
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Bonsoir
Pouvez vous nous lire le jugement qui concerne la partie de la pension alimentaire ?
Es ce que le jugement a bien été signifier ?
Pouvez vous nous lire le jugement qui concerne la partie de la pension alimentaire ?
Es ce que le jugement a bien été signifier ?
a part le montant de la pension, et la date a laquelle elle doit etre versée (avant le 5), il n'y a rien de specifié, mais je n'ai pas le jugement sous les yeux, je ne l'ai pas a portée de main :)
sophiag
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6 juil. 2011 à 22:19
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Certes, mais si vous n'avez pas le jugement, il est dificille de vous répondre
De toute maniere, par principe, si le jugement a été rendu le 14 juin, la pension devrait etre pour le mois prochain , mais c'est toujours ambigu ces décisions ou il ne précise rien, sauf si vous aviez justement une précision
D'ailleurs, une chose m'étonne ?
Vous dites ne pas avoir le jugement ?
Comment se fait t'il que vous ne l'ayez pas justement ? Il ne vous a pas été signifier ? Vous n'avez rien recu par le tribunal en LAR ?
De toute maniere, par principe, si le jugement a été rendu le 14 juin, la pension devrait etre pour le mois prochain , mais c'est toujours ambigu ces décisions ou il ne précise rien, sauf si vous aviez justement une précision
D'ailleurs, une chose m'étonne ?
Vous dites ne pas avoir le jugement ?
Comment se fait t'il que vous ne l'ayez pas justement ? Il ne vous a pas été signifier ? Vous n'avez rien recu par le tribunal en LAR ?
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je ne l'ai pas encore recu, c'est mon ex qui me tanne, elle a eu les infos par son avocat, moi je n'en ai pas, pas les moyens d'en payer un et pas assez "pauvre" pour beneficier de l'aide juridictionelle !! et j'ai essayé de joindre le tribunal pour avoir les infos mais je passe des heures au tel pour n'avoir personne, donc j'ai decidé d'attendre le courrier.
donc du coup elle me menace par sms depuis 3 jours, me dit qu'elle va faire saisir sur mon salaire (ca je sais qu'elle ne peut pas dans cette situation, mais bon, ca soule de recevoir des messages comme ca sans arret) et elle croit que je me fous d'elle quand je lui dit que je n'ai rien recu ...
donc du coup elle me menace par sms depuis 3 jours, me dit qu'elle va faire saisir sur mon salaire (ca je sais qu'elle ne peut pas dans cette situation, mais bon, ca soule de recevoir des messages comme ca sans arret) et elle croit que je me fous d'elle quand je lui dit que je n'ai rien recu ...
mais surtout ce ne serait pas logique, car la pension avait été revisée a la baisse il y a 2 ans, en cours de mois, et elle ne m'avait pas "rendu" la pension du mois en cours, donc je ne vois pas pourquoi je devrais payer plus de mon coté pour un mois passé
j'ai regardé sur le jugement precedent et il n'y a absolument rien de precisé en tout cas
j'ai regardé sur le jugement precedent et il n'y a absolument rien de precisé en tout cas
je vous remercie pour vos reponses, et donc, d'apres ce que je comprends, si comme je le presume le jugement m'est signifié au cours du mois de juillet, je lui doit le nouveau montant pour juillet, et non pour juin, c'est bien cela ?
merci encore pour votre temps
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sophiag
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6 juil. 2011 à 22:36
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Une autre précision
Quand à l'huissier , il faut un mois de retard de pension alimentaire pour demander une saisie direct sur salaire
Deux mois de pension impayés pour pouvoir porter plainte pour abandon de famille (pénal)
Quand à l'huissier , il faut un mois de retard de pension alimentaire pour demander une saisie direct sur salaire
Deux mois de pension impayés pour pouvoir porter plainte pour abandon de famille (pénal)
et le tribunal est a 80km, n'ayant rien a gagner a aller le chercher je préfère attendre qu'il atterrisse dans ma boite aux lettres :)
sophiag
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6 juil. 2011 à 22:42
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Absolument ! Vous n'etes pas présser et vous pouvez meme continuer à payer le mois d'aout l'ancienne pension tant que le jugement ne vous a pas été signfier tout en mettant l'argent de coté car il faudra le reverser une fois celui ci exécutoire
oui mais je vais eviter de jouer au "con" quand meme ^^
merci beaucoup en tout cas
passez une bonne soirée :)
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sophiag
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6 juil. 2011 à 22:56
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Absolument aussi , cela ne vaut mieux pas car les protections juridiques en cas d'impayés sont tres bien faites et rapides en plus.
Quand vous aurez le jugement, venez nous le lire ici , on vous dira si oui ou non , vous devez vous acquittez du prorata de juin
C'est possible, les jugements ne sont jamais identiques, mais vous ne risquez pas pour autant une saisie
Quand vous aurez le jugement, venez nous le lire ici , on vous dira si oui ou non , vous devez vous acquittez du prorata de juin
C'est possible, les jugements ne sont jamais identiques, mais vous ne risquez pas pour autant une saisie
re
donc voici ce qui est ecrit sur le nouveau jugement, du 14 juin
"fixe la contribution que le pere devrai verser a la mere a la somme de 160€ par mois et le condamne au versement de cette somm"
"dit que ladite somme sera payable chaque mois avant le 5 du mois et d'avance au domicile de la mere sans frais pour celle ci"
"dit que cette contribution sera indexée sur l'indice de prix blablabla"
voilou, rien sur la retroactivité, donc je ne lui doit pas de surpus pour le mois de juin, vous confirmez ?
cordialement
donc voici ce qui est ecrit sur le nouveau jugement, du 14 juin
"fixe la contribution que le pere devrai verser a la mere a la somme de 160€ par mois et le condamne au versement de cette somm"
"dit que ladite somme sera payable chaque mois avant le 5 du mois et d'avance au domicile de la mere sans frais pour celle ci"
"dit que cette contribution sera indexée sur l'indice de prix blablabla"
voilou, rien sur la retroactivité, donc je ne lui doit pas de surpus pour le mois de juin, vous confirmez ?
cordialement
sophiag
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29 juil. 2011 à 05:21
29 juil. 2011 à 05:21
Bonjour
Si il n'y a aucune autre indication dans le jugement concernant la pension (comme dit que la pension indexée sera du à partir de juin inclus) , c'est en effet au mois de Juillet (puisque c'est payable avant le 5 de chaque mois ) .
Tous les jugements que j'ai pu lire sont ambigu si il a été rendu en cours de mois car il précise rarement le début .
Un huissier ne validera donc pas sa demande pour juin car le jugement est rendu le 14 juin et il aurait fallu alors que cela soit précis
Donc, je confirme (sauf si vous avez oublié une phrase lol) que vous ne devez rien pour Juin
Si elle faisait intervenir l'huissier , ce ne serait pas sur la base du mois de Juin puisque l'huissier n'a rien pour confirmer la dette, mais sur un mensonge (dire que vous n'avez pas payer une pension par ex) et à ce moment la, il faudra la mettre au tirbunal d'instance de votre domicile , ce qui lui vaudra tout de meme une amende , le retrait de la saisie car elle n'aura rien pour justifier ces allegations
Quoi qu'il en soit, l'huissier ne saisit pas pour une demi revalorisation, il faut un mois d'impayé d'une pension ou l'absence de l'indextion des pensions alimentaires
Donc, n'oubliez pas d'indexer chaque année votre pension par vous meme (vous risquez sinon une saisie sur salaire) et payez en tant et en heure votre pension alimentaire par un virement permanent en imprimant et conservant tous vos preuves de paiements si votre ex est procéduriaire
Si il n'y a aucune autre indication dans le jugement concernant la pension (comme dit que la pension indexée sera du à partir de juin inclus) , c'est en effet au mois de Juillet (puisque c'est payable avant le 5 de chaque mois ) .
Tous les jugements que j'ai pu lire sont ambigu si il a été rendu en cours de mois car il précise rarement le début .
Un huissier ne validera donc pas sa demande pour juin car le jugement est rendu le 14 juin et il aurait fallu alors que cela soit précis
Donc, je confirme (sauf si vous avez oublié une phrase lol) que vous ne devez rien pour Juin
Si elle faisait intervenir l'huissier , ce ne serait pas sur la base du mois de Juin puisque l'huissier n'a rien pour confirmer la dette, mais sur un mensonge (dire que vous n'avez pas payer une pension par ex) et à ce moment la, il faudra la mettre au tirbunal d'instance de votre domicile , ce qui lui vaudra tout de meme une amende , le retrait de la saisie car elle n'aura rien pour justifier ces allegations
Quoi qu'il en soit, l'huissier ne saisit pas pour une demi revalorisation, il faut un mois d'impayé d'une pension ou l'absence de l'indextion des pensions alimentaires
Donc, n'oubliez pas d'indexer chaque année votre pension par vous meme (vous risquez sinon une saisie sur salaire) et payez en tant et en heure votre pension alimentaire par un virement permanent en imprimant et conservant tous vos preuves de paiements si votre ex est procéduriaire
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