Sujet Précédent Sujet Suivant

Suspension de mensualité prêt hypothecaire

ginahawai - 5 juil. 2011 à 22:44
 ginahawai - 6 juil. 2011 à 22:05
Bonjour,
puis je savoir la difference entre l article L313-12 du code a la consommation et l article 14 de la loi du 13 juillet car je dois absolument demande au juge une suspension de paiement pour ma maison car je dois la vendre . merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 094
5 juil. 2011 à 23:31
Bonjour,

Est ce que vous auriez l'annee de la loi du 13 juillet puisque dans les principales proposees par LEgifrance, je ne retrouve pas une qui se rapporte à la suspension d'un pret

cordialement
0
ginahawai
6 juil. 2011 à 22:03
coucou et merci pour votre soutien c est la loi de 1979 j ai ecris se jour au credit foncier ainsi qu au juge au tribunal d instance pour suspendre mon prêt car je ne peu plus payer le temps que la maison soit vendue etant sur le rsa je ne saurais faire autrement et cela me permettra de me reloger avec ma fille dans un social encore merci
0
Réponse 2 / 3
ginahawai
Modifié par ginahawai le 6/07/2011 à 10:47
bonjour , et grand merci pour votre aide c ' est a dire que j ' ai vu qu il fallais saisir le juge du tribunal pour une suspension temporaire des mensualités et il disait article 14 de la loi du 13 juillet 1979 si aucun accord trouver avec la banque et ensuite j ai lu aussi avec l article L313-12 donc je ne sai pas comment rediger ma lettre a la banque du credit foncier car ici je dois vendre ma maison un agne timmobilier doit venir demain pour signer e mandat de vente je suis sur le RSA et je ne peu plus assumer merci pour votre aide
0
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 094
6 juil. 2011 à 19:22
Bonjour,

les 2 sont assez semblable. Dans tous les cas vous devez adresser votre requete aupres du greffe en fonction du monatnt mais je crois que vous n'etes eligible que dans le cas d'une perte d'emploi et seulement si le preteur n'a pas fait decheance du pret. Je vous conseillerai de vous faire aider par une assiatnate sociale ou une maison du droit

Bon courage
0
Réponse 3 / 3
ginahawai
6 juil. 2011 à 22:05
c est la loi de 1979 j ai ecris ce jopur au credit foncier pour demander la suspension temporaire de mon pret et j ai ecris aussi au juge de grande instancre et expliquer mon cas etant au rsa je ne peu faire autrement car il faut que je me reloge avec ma fille grand merci pour votre soutien
0

Discussions similaires

Frais de pauses mensualites credit immobilier
Kty31_7842 -
Tony -

2 réponses
Convocation gendarmerie après suspension de permis
Jo -
Jo -

5 réponses
Levé suspension rsa
Hasna -
Hasna -

2 réponses
suspension de credit refusé au credit agricol
LILLYPOP -
fideso -

3 réponses
Declaration suspension permis assurance
LaurentG280 -
Paulinou13 -

6 réponses