Suspension de mensualité prêt hypothecaire
ginahawai
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ginahawai -
ginahawai -
Bonjour,
puis je savoir la difference entre l article L313-12 du code a la consommation et l article 14 de la loi du 13 juillet car je dois absolument demande au juge une suspension de paiement pour ma maison car je dois la vendre . merci
puis je savoir la difference entre l article L313-12 du code a la consommation et l article 14 de la loi du 13 juillet car je dois absolument demande au juge une suspension de paiement pour ma maison car je dois la vendre . merci
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3 réponses
Bonjour,
Est ce que vous auriez l'annee de la loi du 13 juillet puisque dans les principales proposees par LEgifrance, je ne retrouve pas une qui se rapporte à la suspension d'un pret
cordialement
Est ce que vous auriez l'annee de la loi du 13 juillet puisque dans les principales proposees par LEgifrance, je ne retrouve pas une qui se rapporte à la suspension d'un pret
cordialement
ginahawai
coucou et merci pour votre soutien c est la loi de 1979 j ai ecris se jour au credit foncier ainsi qu au juge au tribunal d instance pour suspendre mon prêt car je ne peu plus payer le temps que la maison soit vendue etant sur le rsa je ne saurais faire autrement et cela me permettra de me reloger avec ma fille dans un social encore merci
bonjour , et grand merci pour votre aide c ' est a dire que j ' ai vu qu il fallais saisir le juge du tribunal pour une suspension temporaire des mensualités et il disait article 14 de la loi du 13 juillet 1979 si aucun accord trouver avec la banque et ensuite j ai lu aussi avec l article L313-12 donc je ne sai pas comment rediger ma lettre a la banque du credit foncier car ici je dois vendre ma maison un agne timmobilier doit venir demain pour signer e mandat de vente je suis sur le RSA et je ne peu plus assumer merci pour votre aide
Bonjour,
les 2 sont assez semblable. Dans tous les cas vous devez adresser votre requete aupres du greffe en fonction du monatnt mais je crois que vous n'etes eligible que dans le cas d'une perte d'emploi et seulement si le preteur n'a pas fait decheance du pret. Je vous conseillerai de vous faire aider par une assiatnate sociale ou une maison du droit
Bon courage
les 2 sont assez semblable. Dans tous les cas vous devez adresser votre requete aupres du greffe en fonction du monatnt mais je crois que vous n'etes eligible que dans le cas d'une perte d'emploi et seulement si le preteur n'a pas fait decheance du pret. Je vous conseillerai de vous faire aider par une assiatnate sociale ou une maison du droit
Bon courage
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