Imposition sur fond venant de l'étranger vers

nepsilone Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2011 - 5 juil. 2011 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2011 à 18:14
Bonjour à tous,

Mon problème est le suivant :

J'ai hérité avec mes frères d'un appartement, j'ai décidé de racheter les parts de mes frères pour éviter de le vendre.

Je dois donc, à mon nom car il s'agit d'un achat en partage de bien, acheter cet appartement, mais voilà, ma femme, qui est étrangère, non européenne, participe à l'achat avec ses économies (somme de 130 000 euros venant de l'étranger et qui sera viré sur mon compte en France) pour acheter ce bien.
D'après le fisc, c'est une donation ceux qui me fera payer sur cette somme après abattement une taxe d'environ 10 000 euros.

Mais nous avons réussi, avec beaucoup de mal, à réunir avec tous les frais, juste la somme pour l'achat de cet appartement, et si nous enlevons la taxe de 10 000, malheureusement nous ne pourrons plus racheter l'appartement familial et devrons le vendre.

Donc, y aurait-il un moyen de payer moins de taxe, ou aucune, en utilisant toutes les ficelles légales ?

On m'a, entre-temps, proposé que ma femme me fasse un prêt sans intérêt, ainsi pas de taxes.
Mais puis-je ensuite lui faire une première donation de 80 000 € (maximum autorisé pour une donation entre époux et qui n'induit pas de taxes) pour rembourser cette partie de prêt ?

si cette solution est possible quelles démarche dois-je faire ?


Merci.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
5 juil. 2011 à 18:14
Donc, y aurait-il un moyen de payer moins de taxe, ou aucune, en utilisant toutes les ficelles légales ?
Les "ficelles" sont des "magouilles", donc illégales.
Tout à fait légalement, votre épouse peut acquérir les parts de votre frère avec vous.
S'il s'agit de "fonds propres" c'est-à-dire lui étant personnels, elle sera personnellement propriétaire indivis pour partie et vous également pour l'autre partie.
Seul votre régime matrimonial est à prendre en considération.
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