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marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par marquis de carabas le 5/07/2011 à 14:55
Modifié par marquis de carabas le 5/07/2011 à 14:55
Un petit coup d'oeil sur cet arrêt de cassation
3 novembre 2004, pourvoi n° 01-16238
L'absence de réclamation du client, à compter de la réception de son relevé bancaire, dans le délai précisé dans la convention de compte, n'emporte qu'une présomption d'accord sur les opérations y figurant. >
Cela ne le prive en aucune manière de la possibilité de faire une réclamation au-delà de ce délai, tant que la durée de prescription légale ne s'est pas écoulée.
Les mentions portées sur les relevés de compte indiquant que « vous êtes réputé accepter l'ensemble des écritures si aucune observation n'est faite dans le délai de x mois » sont sans valeur.
Par ailleurs sachez que relevés de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, etc.... Sont frappés de 5 ans de prescription pour toute action civile
En clair, faites un petit RAR a la direction du LCL.... les priant de vous restituer la somme de XXXX correspondant a l'erreur qu'ils ont commise sur etc.... Et en complément des sommes déjà restituées par eux à ce titre....
terminez en precisant que cela est une mise en demeure
Si vous n'obtenez pas satisfaction....Faites une déclaration au greffe du juge de proximité....
Mais vous obtiendrez satisfaction avant, n'en doutons pas..... Mais à titre exceptionnel.... (smile)
Bien cordialement
3 novembre 2004, pourvoi n° 01-16238
L'absence de réclamation du client, à compter de la réception de son relevé bancaire, dans le délai précisé dans la convention de compte, n'emporte qu'une présomption d'accord sur les opérations y figurant. >
Cela ne le prive en aucune manière de la possibilité de faire une réclamation au-delà de ce délai, tant que la durée de prescription légale ne s'est pas écoulée.
Les mentions portées sur les relevés de compte indiquant que « vous êtes réputé accepter l'ensemble des écritures si aucune observation n'est faite dans le délai de x mois » sont sans valeur.
Par ailleurs sachez que relevés de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, etc.... Sont frappés de 5 ans de prescription pour toute action civile
En clair, faites un petit RAR a la direction du LCL.... les priant de vous restituer la somme de XXXX correspondant a l'erreur qu'ils ont commise sur etc.... Et en complément des sommes déjà restituées par eux à ce titre....
terminez en precisant que cela est une mise en demeure
Si vous n'obtenez pas satisfaction....Faites une déclaration au greffe du juge de proximité....
Mais vous obtiendrez satisfaction avant, n'en doutons pas..... Mais à titre exceptionnel.... (smile)
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2011 à 14:58
6 juil. 2011 à 00:29
En effet j'ai rapidement obtenu satisfaction en hurlant et en envisageant d'enlever tout ce qui est disponible sur le compte pour aller chez un concurrent! Je vais avoir un "geste commercial " comme vous l'annonciez ..... ils sont trop drôles ces banquiers !
Ce qui est bien grâce à votre réponse c'est que maintenant je sais que leur comportement qui me parraissait totalement illégal , est effectivement TOTALEMENT ILLEGAL !!! et je sais où m'
adresser si besoin était ainsi que faire valoir un arrêt de cassation.
Maintenant je n'ai qu'à surveiller le compte pour voir si les promesses sont tenues (là encore j'ai parfois eu des surprises par le passé)
De toutes façons je leur ai bien promis que je ne les lâcherai pas sur cette affaire! (tel , e-mail, voire plainte ,etc .... jusqu'à satisfaction.)
C'est quand même dingue ce sans gène avec l'argent des autres, je plains toujours les très vieux qui n'ont pas tjrs la chance d'avoir internet pour surveiller en temps quasi réel leur affaires;
Merci encore mille fois.
Anne
6 juil. 2011 à 00:44
On l'oublie souvent, mais une banque est une entreprise comme une autre, elle est là pour faire un bénéfice, pas pour autre chose...
Et malheureusement, tous les moyens sont parfois bons pour faire du chiffre vu que les conseillers bancaires pour la plupart ont des quotas à réalisés mensuellement et annuellement...
Il arrive donc que parfois, il y a des erreurs au dépends du client, comme parfois c'est à son profit...
6 juil. 2011 à 09:04
Une banque est une entreprise commerciale comme une autre..Personne ne s'oppose a cela !
Mais depuis plusieurs années déjà le système est devenu largement abusif, excessif, ...Il suffit d'indiquer les tarifs dans le petit manuel.... (Longtemps resté discret, d'ailleurs....) sous des vocables plus ou moins obscures.....
Que la grande surface fasse une marge très importante sur un produit sous payé au producteur... C'est vous qui ouvrez votre porte monnaie pour acheter ce produit....
Mais le banquier n'a qu'a puiser sur un compte même débiteur et sans vous demander votre avis !....
Même nos ministres des finances successifs (qui sont loin d'être d'affreux gauchistes...) ont du prendre des directives pour pallier peu ou prou le(s) problèmes(s) tarifaires assénés aux consommateurs... Nonobstant le type de difficultés exposées par AMF
Les objectifs commerciaux imposés aux employés, tels que rappelés par franchb29... Sont réels ...Mais en aucun cas une explication pour les consommateurs que nous sommes !
Ce n'est que mon point de vue.... Mais je pense qu'il est partagé +++++
Bien cordialement