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Energizor
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vendredi 18 mars 2011
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6 juil. 2011 à 22:21
6 juil. 2011 à 22:21
Bonjour,
GDF Suez n'est pas obligé de vous accorder des délais de paiement.
Les Conditions Générales de Vente de GDF précisent (article 7.1) : "Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa date
d'émission."
Par contre, GDF ne peut plus couper le gaz, puisque vous n'êtes plus client chez eux.
Donc, GDF (ou la société de recouvrement qui va vous contacter bientôt) est bien obligé d'accepter vos conditions de paiement...
GDF Suez n'est pas obligé de vous accorder des délais de paiement.
Les Conditions Générales de Vente de GDF précisent (article 7.1) : "Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa date
d'émission."
Par contre, GDF ne peut plus couper le gaz, puisque vous n'êtes plus client chez eux.
Donc, GDF (ou la société de recouvrement qui va vous contacter bientôt) est bien obligé d'accepter vos conditions de paiement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...