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Mur de prison

nico57525 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2011 - 4 juil. 2011 à 15:41
ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 4 juil. 2011 à 15:45

Bonjour, est ce qu'un propriétaire a le droit de murer la fenêtre de la chambre où je dort d'un appartement que je lui loue? Merci.

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Réponse 1 / 1

ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 118
4 juil. 2011 à 15:45

toute modification de façade requiert une déclaration de travaux.

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