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Mur de prison

nico57525 Messages postés 1 Statut Membre -  
ostefan Messages postés 638 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est ce qu'un propriétaire a le droit de murer la fenêtre de la chambre où je dort d'un appartement que je lui loue? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ostefan Messages postés 638 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   117
 
toute modification de façade requiert une déclaration de travaux.
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