Compromis de vente sous clause suspensive
Charles
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4 juil. 2011 à 05:42
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 4 juil. 2011 à 12:51
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^^Marie^^
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4 juil. 2011 à 10:03
4 juil. 2011 à 10:03
Bonjour
l'agence avait assuré à ma fille qu'elle pourrait s'installer dans la nouvelle villa en attendant l'accord définitif du juge et la signature .
C'est une faute professionnelle de la part de l'Agence.
En aucun cas, l'agence n'a le droit de prendre ce genre d'initiative. La remise des clés se fait obligatoirement à la signature de l'acte.
Vous pouvez vous retourner contre l'agence et demander des DI.
@+
l'agence avait assuré à ma fille qu'elle pourrait s'installer dans la nouvelle villa en attendant l'accord définitif du juge et la signature .
C'est une faute professionnelle de la part de l'Agence.
En aucun cas, l'agence n'a le droit de prendre ce genre d'initiative. La remise des clés se fait obligatoirement à la signature de l'acte.
Vous pouvez vous retourner contre l'agence et demander des DI.
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Utilisateur anonyme
4 juil. 2011 à 09:51
4 juil. 2011 à 09:51
BONJOUR / l'agence s'est beaucoup avancée en promettant cela (probablement pour augmenter les chances de réaliser la vente).
En principe le vendeur n'a aucune obligation de laisser disposer du bien avant l'acte définitif, cela peut avoir de gros inconvénients.
Il ne faut pas croire sur parole les gens, même les pros.
En somme l'agence vous a promis quelque chose qui n'est pas légal.
En principe le vendeur n'a aucune obligation de laisser disposer du bien avant l'acte définitif, cela peut avoir de gros inconvénients.
Il ne faut pas croire sur parole les gens, même les pros.
En somme l'agence vous a promis quelque chose qui n'est pas légal.
Merci de vos réponses , mais je souhaite baser cette annulation sur les éléments suivant :
L'autorisation du juge des tutelles doit intervenir en amont de l'acte et ne peut être érigée en condition suspensive de celui-ci, même si c'est ainsi que l'acte la présente (CA Riom, 4 oct. 2007). La solution n'est pas nouvelle (Cass. ch. réunies, 21 mai 1897). Si cette règle n'est pas respectée autant qu'elle devrait l'être alors qu'elle est la seule protectrice des intérêts du mineur, c'est peut-être en raison de la longueur des délais parfois nécessaires avant l'obtention de l'autorisation. Il n'en demeure pas moins que l'acte de vente consenti sans cette autorisation, même sous condition suspensive, est entaché de nullité. Il convient de le refaire après l'autorisation requise. Le rédacteur de l'acte a engagé sa responsabilité en faisant un tel acte.
merci de me donner votre avis
L'autorisation du juge des tutelles doit intervenir en amont de l'acte et ne peut être érigée en condition suspensive de celui-ci, même si c'est ainsi que l'acte la présente (CA Riom, 4 oct. 2007). La solution n'est pas nouvelle (Cass. ch. réunies, 21 mai 1897). Si cette règle n'est pas respectée autant qu'elle devrait l'être alors qu'elle est la seule protectrice des intérêts du mineur, c'est peut-être en raison de la longueur des délais parfois nécessaires avant l'obtention de l'autorisation. Il n'en demeure pas moins que l'acte de vente consenti sans cette autorisation, même sous condition suspensive, est entaché de nullité. Il convient de le refaire après l'autorisation requise. Le rédacteur de l'acte a engagé sa responsabilité en faisant un tel acte.
merci de me donner votre avis
kasom
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4 juil. 2011 à 12:51
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vous avez raison, mais quel compromis souhaitez vous annuler ? celui de l'achat par votre fille ou de la vente ?
attention: l'annulation de la vente de la maison n'entrainera pas la nullité du compromis pour l'achat, même si la vente de la maison était une condition suspensive
l'agence vous a dit non, mais avez vous contacté les vendeurs pour pouvoir mettre au moins les meubles ?
quant à demander des dommages et intérêts à l'agence : sur quelle base , tout est oral ..
attention: l'annulation de la vente de la maison n'entrainera pas la nullité du compromis pour l'achat, même si la vente de la maison était une condition suspensive
l'agence vous a dit non, mais avez vous contacté les vendeurs pour pouvoir mettre au moins les meubles ?
quant à demander des dommages et intérêts à l'agence : sur quelle base , tout est oral ..