Nos droits
esteban974
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2 juil. 2011 à 10:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2011 à 11:19
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condorcet
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2 juil. 2011 à 11:19
2 juil. 2011 à 11:19
nous enfants de son prremier mariage avons nous droit a quelques chose. sur cette maison et terrain apres le décés de notre pere
Vous n'aurez aucun droit sur la maison appartenant à votre belle-mère,seule propriétaire du terrain sur lequel la construction a été édifiée.
Par contre, la succession de votre père (vous les héritiers) peut revendiquer la contrepartie la moitié de la participation de la communauté à cette construction au seul profit du conjoint.
Cette opération se nomme "une reprise".
Schématiquement si la maison vaut ................................100
le terrain valant.............................................................-20
la communauté revendiquera la différence..........................80
soit la moitié pour la succession........................................40
Vous n'aurez aucun droit sur la maison appartenant à votre belle-mère,seule propriétaire du terrain sur lequel la construction a été édifiée.
Par contre, la succession de votre père (vous les héritiers) peut revendiquer la contrepartie la moitié de la participation de la communauté à cette construction au seul profit du conjoint.
Cette opération se nomme "une reprise".
Schématiquement si la maison vaut ................................100
le terrain valant.............................................................-20
la communauté revendiquera la différence..........................80
soit la moitié pour la succession........................................40
La législation juridique et financière évolue en permanence...