Frais d'intervention à tort
linotte32
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 17 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2011
-
30 juin 2011 à 17:42
fiddy Messages postés 11069 Date d'inscription samedi 5 mai 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2022 - 10 juil. 2011 à 16:42
fiddy Messages postés 11069 Date d'inscription samedi 5 mai 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2022 - 10 juil. 2011 à 16:42
A voir également:
- Frais d'intervention à tort
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Hébergement à titre gratuit participation aux frais du logement - Forum Prime d'activité
- Frais de fourrière - Guide
10 réponses
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 244
30 juin 2011 à 17:51
30 juin 2011 à 17:51
Bonjour,
Quels frais et la raison donnée pour ces frais ?
Quels frais et la raison donnée pour ces frais ?
linotte32
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 17 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2011
30 juin 2011 à 18:27
30 juin 2011 à 18:27
Je m'explique :
J'ai un découvert autorisé de 350 euros. Or je suis souvent à la limite. Donc chaque soir je vérifie et si nécessaire j'alimente mon compte souvent après 20h.
Pour un virement effectué vers 22h le 23/06/11 de 200 euros pour ramener mon compte à - 300 euros environs, j'ai :
date 24/06/11, date de valeur 24/06/11 virement 200E
date 24/06/11, date de valeur 23/06/11 frais d'intervention 7.60E pour une chèque passé le même jour et venant faire passer mon solde en dessous des 350 E de découvert fatidiques.
Or sur le site est indiqué :
"Les virements exécutés après 20h sont crédités en date de valeur du jour et n'apparaissent qu'à J+1 en date d'opération"
Une personne de ma banque contacté aujourd'hui pour autre chose m'a indiqué de voir avec mon conseillé et que pour elle la date de valeur était J+1 après 20h. Ce à quoi je lui ai répondu que je comprenais la manière dont ils avaient fonctionné avec mon compte mais que ce qui était écrit faisait foi...
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
Linotte 32
J'ai un découvert autorisé de 350 euros. Or je suis souvent à la limite. Donc chaque soir je vérifie et si nécessaire j'alimente mon compte souvent après 20h.
Pour un virement effectué vers 22h le 23/06/11 de 200 euros pour ramener mon compte à - 300 euros environs, j'ai :
date 24/06/11, date de valeur 24/06/11 virement 200E
date 24/06/11, date de valeur 23/06/11 frais d'intervention 7.60E pour une chèque passé le même jour et venant faire passer mon solde en dessous des 350 E de découvert fatidiques.
Or sur le site est indiqué :
"Les virements exécutés après 20h sont crédités en date de valeur du jour et n'apparaissent qu'à J+1 en date d'opération"
Une personne de ma banque contacté aujourd'hui pour autre chose m'a indiqué de voir avec mon conseillé et que pour elle la date de valeur était J+1 après 20h. Ce à quoi je lui ai répondu que je comprenais la manière dont ils avaient fonctionné avec mon compte mais que ce qui était écrit faisait foi...
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
Linotte 32
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 244
30 juin 2011 à 18:43
30 juin 2011 à 18:43
En clair :
Vous êtiez à la limite de votre découvert et pourtant vous avez fait un chèque, qui aurait pu être considéré sans provision vu qu'il datait d'avant votre virement...
La banque a laissé passé le chèque vu qu'elle a vu que des fonds étaient en transit pour complété le montant du chèque.
Ce que je comprends de l'extrait que vous avez tirée des conditions générales de votre banque, le solde de votre compte indique à l'écran bien la rentrée d'argent dès que celle-ci est faite mais l'opération nécessite un délai de 24 heures.
Ce qui s'est passé ici à mon sens :
Votre chèque a été présenté en paiement le 24 dans la journée. A ce moment-là, il manquait de l'argent sur votre compte vu que le virement n'était pas encore opéré complètement.
Le virement a eu lieu quelques heures plus tard à 22 heures.
Mais entre le moment ou le chèque a été débité et le moment ou votre compte a été crédité, il a manqué de l'argent sur votre compte... Donc logiquement une intervention a eu lieu sur votre compte pour faire passé le chèque...
Vous êtiez à la limite de votre découvert et pourtant vous avez fait un chèque, qui aurait pu être considéré sans provision vu qu'il datait d'avant votre virement...
La banque a laissé passé le chèque vu qu'elle a vu que des fonds étaient en transit pour complété le montant du chèque.
Ce que je comprends de l'extrait que vous avez tirée des conditions générales de votre banque, le solde de votre compte indique à l'écran bien la rentrée d'argent dès que celle-ci est faite mais l'opération nécessite un délai de 24 heures.
Ce qui s'est passé ici à mon sens :
Votre chèque a été présenté en paiement le 24 dans la journée. A ce moment-là, il manquait de l'argent sur votre compte vu que le virement n'était pas encore opéré complètement.
Le virement a eu lieu quelques heures plus tard à 22 heures.
Mais entre le moment ou le chèque a été débité et le moment ou votre compte a été crédité, il a manqué de l'argent sur votre compte... Donc logiquement une intervention a eu lieu sur votre compte pour faire passé le chèque...
En matière de commissions d'intervention oubliez les dates de valeurs.
Il ne faut pas confondre ces commissions et les agios.
Il ne faut pas confondre ces commissions et les agios.
linotte32
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 17 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2011
1 juil. 2011 à 10:02
1 juil. 2011 à 10:02
Déolée Pierre, je ne vous ai lu qu'après mon message en réponse à Fanchb... Mais du coup ma réponse est le même : j'ai confondu la date de traitement avec le déroulement chronologique des faits.... si je comprend bien.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
linotte32
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 17 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2011
1 juil. 2011 à 09:58
1 juil. 2011 à 09:58
En vous lisant, je sens bien que j'exagère un peu.
Mais voici mon fonctionnement car nous sommes assez juste financièrement. Je pensai que la banque fonctionnait en date et non effectivement au déroulé des événements. J'espère que je suis claire car je n'ai pas l'impression de l'être vraiment...
Donc, nous avons chacun un compte personnel mon mari et moi et un compte joint. Je vire l'argent qui reste en fonction des dépenses pour essayer en fonction des dates de rentrée d'argent que chaque compte passe au moins une fois par mois au dessus de zéro et sinon reste au dessus de mon découvert autorisé.
Comme j'ai très peu accès en journée (là c'est au détriment d'autre chose) à mon ordinateur, je fais donc souvent mes virements le soir lorsque les enfants dorment.
Je pensais donc que si mon compte était en dessous de 350 dans la journée mais que j'effectuai un virement le soir même, comme tout aurait la même date de valeur, il n'y aurait pas de frais d'intervention. Ce, même si, chronologiquement le crédit arrivait après le(s) débit(s).
Pour l'exemple que j'ai donné en fait le 23/06 mon compte était à -131,.. euros en début de journée. Un chèque de 195,.. de frais de voiture a été encaissé. Mon compte est donc passé un moment en dessous du découvert autorisé pendant la journée. J'ai effectué un virement de 200 euros le soir pour que le compte repasse au dessus de -350 euros à la fin de ma journée du 23/06/11. Or la date de valeur que la banque indique pour le virement est 24/06/11 et non 23/06/11 comme explique leur message. Ce même 24/06/11 ils pélèvent des frais de 7.60 euros pour le chèque encaissé.
Je n'ai pas vérifié mais je crois que ça n'arrive pas lorsque j'arrive à faire le virement avant 20h. C'est à dire qu'il me semble ne pas avoir les frais d'intervention... Je devrais vérifier.
Bref, selon vous ce serait normal que j'ai ce frais vu que chronologiquement j'ai été à découvert.
Mais voici mon fonctionnement car nous sommes assez juste financièrement. Je pensai que la banque fonctionnait en date et non effectivement au déroulé des événements. J'espère que je suis claire car je n'ai pas l'impression de l'être vraiment...
Donc, nous avons chacun un compte personnel mon mari et moi et un compte joint. Je vire l'argent qui reste en fonction des dépenses pour essayer en fonction des dates de rentrée d'argent que chaque compte passe au moins une fois par mois au dessus de zéro et sinon reste au dessus de mon découvert autorisé.
Comme j'ai très peu accès en journée (là c'est au détriment d'autre chose) à mon ordinateur, je fais donc souvent mes virements le soir lorsque les enfants dorment.
Je pensais donc que si mon compte était en dessous de 350 dans la journée mais que j'effectuai un virement le soir même, comme tout aurait la même date de valeur, il n'y aurait pas de frais d'intervention. Ce, même si, chronologiquement le crédit arrivait après le(s) débit(s).
Pour l'exemple que j'ai donné en fait le 23/06 mon compte était à -131,.. euros en début de journée. Un chèque de 195,.. de frais de voiture a été encaissé. Mon compte est donc passé un moment en dessous du découvert autorisé pendant la journée. J'ai effectué un virement de 200 euros le soir pour que le compte repasse au dessus de -350 euros à la fin de ma journée du 23/06/11. Or la date de valeur que la banque indique pour le virement est 24/06/11 et non 23/06/11 comme explique leur message. Ce même 24/06/11 ils pélèvent des frais de 7.60 euros pour le chèque encaissé.
Je n'ai pas vérifié mais je crois que ça n'arrive pas lorsque j'arrive à faire le virement avant 20h. C'est à dire qu'il me semble ne pas avoir les frais d'intervention... Je devrais vérifier.
Bref, selon vous ce serait normal que j'ai ce frais vu que chronologiquement j'ai été à découvert.
Au lieu de fonctionner "border line", faites un virement suffisant pour alimenter votre compte une bonne fois pour toute. Vous éviterez les frais. Vous vous compliquez bien la vie.
linotte32
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 17 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2011
1 juil. 2011 à 13:49
1 juil. 2011 à 13:49
Comme dit la chanson : "J'voudrais bien, mais j'peux point !"
Mon mari est artisan en arrêt depuis 1 an donc nous sommes en séparation de bien. D'où les 3 comptes courants. J'ai 1100 euros de salaire en 2 fois (un acompte de 300 le 10 du mois et le reste à la fin du mois soit 800 euros). Mon mari a 137 euros toutes les semaines d'indemnités journalières plus la caf qui arrive entre le 5 et le 10 (le montant varie tout le temps difficile à dire mai et juin inespéré 1000 euros mais je reprend le travaille donc juillet ce ne sera pas ça avant c'était 400 je crois). De plus nous sommes tous intolérants au lait et au gluten donc exit les pâtes au beurre. Pour ceux qui ne connaissent pas ça augmente encore le prix des courses.
Le compte de mon mari sert à payer le prêt maison 800 euros. Le mien et le compte joint le reste.
Je ne peux pas faire appel à une assistante sociale alors je me débrouille comme je peux pour éviter la banque route. Pour l'instant c'est financièrement mieux. Mais si je pouvais éviter ces frais d'intervention, ça m'arrangerait!
Si vous avez des idées... à part changer de banque (inenvisageable avec le prêt maison en cours je crois).
Bref, j'osais croire que c'était de l'abus de leur part mais apparemment c'est du mien ...
Mon mari est artisan en arrêt depuis 1 an donc nous sommes en séparation de bien. D'où les 3 comptes courants. J'ai 1100 euros de salaire en 2 fois (un acompte de 300 le 10 du mois et le reste à la fin du mois soit 800 euros). Mon mari a 137 euros toutes les semaines d'indemnités journalières plus la caf qui arrive entre le 5 et le 10 (le montant varie tout le temps difficile à dire mai et juin inespéré 1000 euros mais je reprend le travaille donc juillet ce ne sera pas ça avant c'était 400 je crois). De plus nous sommes tous intolérants au lait et au gluten donc exit les pâtes au beurre. Pour ceux qui ne connaissent pas ça augmente encore le prix des courses.
Le compte de mon mari sert à payer le prêt maison 800 euros. Le mien et le compte joint le reste.
Je ne peux pas faire appel à une assistante sociale alors je me débrouille comme je peux pour éviter la banque route. Pour l'instant c'est financièrement mieux. Mais si je pouvais éviter ces frais d'intervention, ça m'arrangerait!
Si vous avez des idées... à part changer de banque (inenvisageable avec le prêt maison en cours je crois).
Bref, j'osais croire que c'était de l'abus de leur part mais apparemment c'est du mien ...
Je traville pour l'UFC Que Choisir et franchement les arguments de Fiddy en matière de TEG et de taux d'usure...
Je lui laisse le soin de venir avec nous préparer de tels dossiers pour le Juge...mais CONCRETEMENT !..
Et en matière de spécialistes de calcul du TEG..on embauche ..
Je lui laisse le soin de venir avec nous préparer de tels dossiers pour le Juge...mais CONCRETEMENT !..
Et en matière de spécialistes de calcul du TEG..on embauche ..
fiddy
Messages postés
11069
Date d'inscription
samedi 5 mai 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 avril 2022
217
Modifié par fiddy le 1/07/2011 à 22:37
Modifié par fiddy le 1/07/2011 à 22:37
Bravo pour ce commentaire très constructif...
Pour le calcul du TEG dans le cas d'un dépassement de découvert autorisé, la formule est simplifiée et ce n'est pas très compliqué (sauf cas particulier)...
Mais si je n'ai pas donné de calcul concret, c'est que je ne dispose pas des données concrètes...
Si j'ai dit des âneries, ce qui est possible, merci de dire où elles sont. Ca sera plus utile que d'utiliser le second degré.
Pour le calcul du TEG dans le cas d'un dépassement de découvert autorisé, la formule est simplifiée et ce n'est pas très compliqué (sauf cas particulier)...
Mais si je n'ai pas donné de calcul concret, c'est que je ne dispose pas des données concrètes...
Si j'ai dit des âneries, ce qui est possible, merci de dire où elles sont. Ca sera plus utile que d'utiliser le second degré.
fiddy
Messages postés
11069
Date d'inscription
samedi 5 mai 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 avril 2022
217
9 juil. 2011 à 19:35
9 juil. 2011 à 19:35
Germain,
Ces frais ne font pas partie des conditions du découvert autorisé puisque c'est justement des frais facturés pour dépassement de découvert.
Effectivement, les banques le voient comme ça. Mais la cour de cassation ne semble pas le voir ainsi. Pour eux, les frais de forçage doivent être inclus dans le calcul du TEG. D'ailleurs, elle précise : "La rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé".
Ces frais ne font pas partie des conditions du découvert autorisé puisque c'est justement des frais facturés pour dépassement de découvert.
Effectivement, les banques le voient comme ça. Mais la cour de cassation ne semble pas le voir ainsi. Pour eux, les frais de forçage doivent être inclus dans le calcul du TEG. D'ailleurs, elle précise : "La rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé".
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
10 juil. 2011 à 14:41
10 juil. 2011 à 14:41
Fiddy... et si vous lisiez l'arret de la cour de cassation dans sa totalite? et vous vous rendrez compte que seuls les frais pour operation de forcage pour les paiements effectues par carte bancaire sont repris dans cet arret....
"Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la
consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les
frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du
découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire,"
"Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la
consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les
frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du
découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire,"
fiddy
Messages postés
11069
Date d'inscription
samedi 5 mai 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 avril 2022
217
10 juil. 2011 à 16:42
10 juil. 2011 à 16:42
patal34,
Vous parlez de l'article L.313-1 du code de la consommation.
Je l'écris : " Art.L. 313-1-Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Rien que ce passage me paraît clair. Pas vous ? D'ailleurs, le moyen de paiement n'est pas précisé...
et si vous lisiez l'arret de la cour de cassation dans sa totalite? et vous vous rendrez compte que seuls les frais pour operation de forcage pour les paiements effectues par carte bancaire sont repris dans cet arret....
Ben...
l'arrêt [...] retient que ces "frais de forçage", qui sont exigibles lors de chaque incident, sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction ;
La Cour de cassation sous le visa des articles que vous citez va dans le sens contraire en expliquant : "La rémunération d'une telle prestation [frais de forçage] n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé "
La carte bancaire n'est repris que dans le premier paragraphe, paragraphe expliquant la demande du client. Et quand bien même vous auriez raison, la position de la Cour est clair sur le sujet. Il ne s'agit pas que de frais de forçage liés uniquement aux cartes bancaires. D'ailleurs, voyez-vous une seule raison pourquoi cela serait différent en fonction du moyen de paiement ?
En acceptant d'honorer un paiement dépassant l'autorisation de découvert, la banque accepte un nouveau crédit. Or, les frais de forçage sont directement liés à cette opération...
Vous parlez de l'article L.313-1 du code de la consommation.
Je l'écris : " Art.L. 313-1-Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Rien que ce passage me paraît clair. Pas vous ? D'ailleurs, le moyen de paiement n'est pas précisé...
et si vous lisiez l'arret de la cour de cassation dans sa totalite? et vous vous rendrez compte que seuls les frais pour operation de forcage pour les paiements effectues par carte bancaire sont repris dans cet arret....
Ben...
l'arrêt [...] retient que ces "frais de forçage", qui sont exigibles lors de chaque incident, sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction ;
La Cour de cassation sous le visa des articles que vous citez va dans le sens contraire en expliquant : "La rémunération d'une telle prestation [frais de forçage] n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé "
La carte bancaire n'est repris que dans le premier paragraphe, paragraphe expliquant la demande du client. Et quand bien même vous auriez raison, la position de la Cour est clair sur le sujet. Il ne s'agit pas que de frais de forçage liés uniquement aux cartes bancaires. D'ailleurs, voyez-vous une seule raison pourquoi cela serait différent en fonction du moyen de paiement ?
En acceptant d'honorer un paiement dépassant l'autorisation de découvert, la banque accepte un nouveau crédit. Or, les frais de forçage sont directement liés à cette opération...
linotte32
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 17 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2011
4 juil. 2011 à 07:58
4 juil. 2011 à 07:58
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses. Si j'ai bien compris, j'ai raison mais vu ma situation financière il vaut mieux que je ne bouge pas et que j'essaie de faire mes virements avant 20h autant que possible.
Voire même, il me reste un compte à La Poste et tenter de gérer un de mes comptes là bas. Ca me coûtera peut-être moins cher au final...
Je vous remercie pour vos réponses. Si j'ai bien compris, j'ai raison mais vu ma situation financière il vaut mieux que je ne bouge pas et que j'essaie de faire mes virements avant 20h autant que possible.
Voire même, il me reste un compte à La Poste et tenter de gérer un de mes comptes là bas. Ca me coûtera peut-être moins cher au final...
fiddy
Messages postés
11069
Date d'inscription
samedi 5 mai 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 avril 2022
217
1 juil. 2011 à 15:32
1 juil. 2011 à 15:32
Bonjour,
Pour ma part, il s'agit bel et bien d'un abus de la part de la banque.
Les frais de forçage facturés en cas de dépassement du découvert autorisé ne sont pas indépendants de l'opération de crédit octroyé selon un arrêt de la Cour de Cassation. En ce sens, ces frais doivent être inclus dans le calcul de la TEG, faisant dépasser le taux d'usure en vigueur.
Vous pouvez donc exiger de la banque qu'elle vous rembourse la somme des frais de forçage. Si elle refuse, vous pouvez contacter l'UFC Que Choisir, ou invoquer la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Cordialement,
Pour ma part, il s'agit bel et bien d'un abus de la part de la banque.
Les frais de forçage facturés en cas de dépassement du découvert autorisé ne sont pas indépendants de l'opération de crédit octroyé selon un arrêt de la Cour de Cassation. En ce sens, ces frais doivent être inclus dans le calcul de la TEG, faisant dépasser le taux d'usure en vigueur.
Vous pouvez donc exiger de la banque qu'elle vous rembourse la somme des frais de forçage. Si elle refuse, vous pouvez contacter l'UFC Que Choisir, ou invoquer la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Cordialement,
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 244
1 juil. 2011 à 16:15
1 juil. 2011 à 16:15
Attention, vous ne savez pas quel est le TEG appliqué par la banque à l'heure actuelle pour le découvert déjà d'une part.
Et ici, il s'agit d'un dépassement du découvert autorisé en plus...
La banque aurait pu faire plus simple...
Pas d'argent sur le compte au moment de la présentation du chèque... On refuse le chèque donc 50 euros de frais de rejet pour chèque sans provision...
Et vu que la personne qui pose ici la question admet elle-même être régulièrement à la limite de son découvert, je ne pense pas que ca soit dans son intérêt de trop se manifesté à l'heure actuelle si déjà elle souhaite conservé son découvert autorisé et ne pas recevoir un "joli" courrier l'invitant à changer de banque...
Et ici, il s'agit d'un dépassement du découvert autorisé en plus...
La banque aurait pu faire plus simple...
Pas d'argent sur le compte au moment de la présentation du chèque... On refuse le chèque donc 50 euros de frais de rejet pour chèque sans provision...
Et vu que la personne qui pose ici la question admet elle-même être régulièrement à la limite de son découvert, je ne pense pas que ca soit dans son intérêt de trop se manifesté à l'heure actuelle si déjà elle souhaite conservé son découvert autorisé et ne pas recevoir un "joli" courrier l'invitant à changer de banque...
fiddy
Messages postés
11069
Date d'inscription
samedi 5 mai 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 avril 2022
217
1 juil. 2011 à 17:10
1 juil. 2011 à 17:10
Attention, vous ne savez pas quel est le TEG appliqué par la banque à l'heure actuelle pour le découvert déjà d'une part.
En effet, cela dépend du taux annuel du découvert non autorisé (entre autre), donnée qui dépend de la banque.
Mais même en supposant les agios à 0%, le TEG dépassera largement le taux d'usure en vigueur vu le montant du frais de forçage.
Et ici, il s'agit d'un dépassement du découvert autorisé en plus.
Oui, c'est précisément de ce dépassement là que la chambre de la Cour de Cassation parle... Dans ce cas-là, les frais de forçage doivent entrer dans le calcul du TEG.
La banque aurait pu faire plus simple...
Eh oui, elle aurait pu. Mais elle l'a pas fait ^^.
Et vu que la personne qui pose ici la question admet elle-même être régulièrement à la limite de son découvert, je ne pense pas que ca soit dans son intérêt de trop se manifesté à l'heure actuelle si déjà elle souhaite conservé son découvert autorisé et ne pas recevoir un "joli" courrier l'invitant à changer de banque
Ca, je suis d'accord. Mais je préfère dire ce qu'il est possible de faire pour qu'elle puisse peser le pour et le contre.
Cdlt,
En effet, cela dépend du taux annuel du découvert non autorisé (entre autre), donnée qui dépend de la banque.
Mais même en supposant les agios à 0%, le TEG dépassera largement le taux d'usure en vigueur vu le montant du frais de forçage.
Et ici, il s'agit d'un dépassement du découvert autorisé en plus.
Oui, c'est précisément de ce dépassement là que la chambre de la Cour de Cassation parle... Dans ce cas-là, les frais de forçage doivent entrer dans le calcul du TEG.
La banque aurait pu faire plus simple...
Eh oui, elle aurait pu. Mais elle l'a pas fait ^^.
Et vu que la personne qui pose ici la question admet elle-même être régulièrement à la limite de son découvert, je ne pense pas que ca soit dans son intérêt de trop se manifesté à l'heure actuelle si déjà elle souhaite conservé son découvert autorisé et ne pas recevoir un "joli" courrier l'invitant à changer de banque
Ca, je suis d'accord. Mais je préfère dire ce qu'il est possible de faire pour qu'elle puisse peser le pour et le contre.
Cdlt,
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 244
1 juil. 2011 à 17:47
1 juil. 2011 à 17:47
En effet, vous évoquez ce qu'il est possible de faire, mais pas les risques encourus...
Ce qui dans ce cas pourrait sérieusement peser sur la balance dans la décision prise...
Ce qui dans ce cas pourrait sérieusement peser sur la balance dans la décision prise...
fiddy
Messages postés
11069
Date d'inscription
samedi 5 mai 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 avril 2022
217
1 juil. 2011 à 18:17
1 juil. 2011 à 18:17
Disons que je me contente de répondre à sa question. Si elle peut récupérer pas mal d'argent, cela peut être intéressant quitte à changer de banques. Il faut peser le pour et le contre.
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
2 juil. 2011 à 17:46
2 juil. 2011 à 17:46
Et si vous relisiez le cours de l'arret de cassation qui indique que ces seuls frais de forçage ne concernent que les paiements par carte bleue....
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...