Acte de vente antidaté et caution forcée

micheldu56 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2012 - 30 juin 2011 à 18:01
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 30 juin 2011 à 18:59
bonjour,

j'aimerai savoir si lors de l'achat de mon commerce, le notaire était-il dans l'obligation de notifier le cautionnement de mon prêt dans l'acte de vente ?

lors de la signature de l'acte de vente je n'étais toujours pas en possession du prêt (je l'ai antidaté et signé 4 jours plus tard, soit le lendemain de ma prise d'activité)
quelle pièce la banque a t-elle pu fournir à mon notaire pour que celui-ci accepte de rédiger l'acte ?

après 3 années d'activités commerciales moroses, je suis tombé en liquidation judiciaire (j'avais pourtant une expérience solide de 27 années passées dans 4 établissements successifs)j'ai demandé à mon notaire de me faire parvenir le sésame que la caisse d'épargne lui avait remis pour rédiger l'acte, mais celui-ci que j'apprécie, clame qu'il ne possède rien de ce genre. A t-il motif à se défiler, ou bien est-il sincère ?

lors de la signature de mon prêt, le lendemain de ma prise d'activité, mon banquier m'a mis dans l'obligation de me porter caution (alors qu'au cours des négociations préalables, je lui avait bien indiqué clairement mon refus)le fait de me l'avoir fait écrire à la fin du contrat de prêt trahit-il son "oubli" ou le caractère forcé, et le fait de rajouter manuscritement la caution en fin du document est-ce une pratique coutumière ou cela trahit-il une certaine filouterie.

je vous remercie d'avance de votre aide, car je suis dans une situation financière au combien difficile, suite à une trop grande confiance donnée à un directeur de banque, dont sa fonction dépassait largement ses capacités.

Michel.
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1 réponse

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
Modifié par marquis de carabas le 30/06/2011 à 19:04
Bonjour micheldu56,

En clair... Vous êtes en liquidation judiciaire...3 ans après avoir acheté un fonds de commerce.. Et avoir donné a votre banquier une garantie personnelle sur le financement consenti a l'époque... (Garantie que vous auriez donnée à votre banquier...Car il vous aurait mis dans l'obligation de le faire !?...qui plus est a posteriori)

Par conséquent vous cherchez a déterminer telle ou telle responsabilité du banquier, du notaire... etc

Ais je bien compris ?

1) Concernant l'affaire commerciale aujourd'hui en liquidation..... Un seul maitre a bord.... L'administrateur Judiciaire

En gros: Ce qu'il demande ...Le Tribunal le lui accorde

Vous n'avez plus rien a dire.... hormis lui suggérer ou lui faire part de vos observations.... Et il en fait ce qu'il veut.

2) Concernant la caution personnelle donnée a votre banquier.... il faut savoir qu'une caution est un acte très précis et très codifié qui nécessite un formalisme de rigueur sous peine d'être déclaré nul et de nul effet par la Justice ....

Lorsque une banque réclame une caution personnelle dans le cadre d'un financement déstiné à l'acquisition d'un commerce par exemple...

Elle adresse les fonds au notaire et lui demande la rédaction des actes en bonne et due forme conformément au dossier soumis par la commission des engagements (ou secrétariat des engagements) et ce faisant c'est le notaire qui rédige votre engagement de caution....

Pour répondre a votre question :

Il ne m'apparait pas qu'il soit obligatoire que dans un acte de vente ( En l'occurrence l'acte qui enregistre la cession du fonds entre le cédant et vous, le cessionnaire ) soit mentionnée votre caution personnelle apportée au prêteur ... Ceci dit il y est mentionné l'emprunt fait par vous et le prêteur...

Par conséquent et comme je vous sent prêt a partir en guerre.... Faites examiner par un juriste la validité de la caution personnelle...A priori signée dans la hâte et a postériori... Avec votre cher banquier...

si elle est contestable... Ne vous gênez pas...

Mais tout cela doit être vérifié documents sous les yeux

Dans tous les Barreaux il existe des consultations gratuites d'avocats.... Renseignez vous ...Même si la procédure.... Elle est payante.... C'est moins cher qu'un engagement personnel sur le financement d'un fonds de commerce tombé en faillite !!!...

Bien cordialement
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