Calcul intérêt de caution
mini bella
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je n ai pas tout compris comment on calcul le taux d intérêt de la caution qui n est pas rendus dans les temps impartis.. Mon bailleur devait me rendre 446 e le 24/04/11 et a ce jour tjrs rien..Est ce que quelqu'un peut m expliquer comment je dois calculer et que dois je faire en ce qui concerne la justice ..je vous en remercie d avance .
A voir également:
- Calcul intérêt de caution
- Calcul dommage et intérêt - Accueil - Lexique Justice
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Calcul cmg 2025 - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
1 réponse
Bonjour,
faites un courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité.
Quand au calcul des interets c'est 0.38 % pour 2011
66 jours de retard (après les deux mois légaux)
montant Dépot 446 Euros x 0.38 % / 365 X 66 = 0.306 euros arrondi à 0.31 euro! la fortune !!!!!
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
faites un courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité.
Quand au calcul des interets c'est 0.38 % pour 2011
66 jours de retard (après les deux mois légaux)
montant Dépot 446 Euros x 0.38 % / 365 X 66 = 0.306 euros arrondi à 0.31 euro! la fortune !!!!!
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
La législation juridique et financière évolue en permanence...