Calcul intérêt de caution
mini bella
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29 juin 2011 à 12:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juin 2011 à 13:07
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/06/2011 à 13:09
Modifié par maylin27 le 29/06/2011 à 13:09
Bonjour,
faites un courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité.
Quand au calcul des interets c'est 0.38 % pour 2011
66 jours de retard (après les deux mois légaux)
montant Dépot 446 Euros x 0.38 % / 365 X 66 = 0.306 euros arrondi à 0.31 euro! la fortune !!!!!
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
faites un courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité.
Quand au calcul des interets c'est 0.38 % pour 2011
66 jours de retard (après les deux mois légaux)
montant Dépot 446 Euros x 0.38 % / 365 X 66 = 0.306 euros arrondi à 0.31 euro! la fortune !!!!!
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
La législation juridique et financière évolue en permanence...