Légitimité nouveau délai de rétractation?
rider29
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en novembre 2010 via une agence immobilière et je n'ai alors pas fait usage du droit de rétractation; sur le compromis était stipulé outre le bien en question "terrain surface 500m² environ à déterminer par géomètre"(le terrain n'était pas borné et encore moins divisé à la signature du compromis).
Je reçois un mois et demi plus tard le rapport du géomètre après bornage faisant état de 400m², soit 20% de moins. J'essaie en vain de négocier une diminution de prix auprès du vendeur.
Après avoir lourdement insisté sur le problème, le notaire me re-notifie la vente en avril 2011, notification assortie d'un nouveau délai de rétractation, que j'exerce dans les délais et dans la forme.
Le notaire me signale alors que le vendeur a fait appel à un avocat pour bloquer le dépôt de garantie.
Aujourd'hui j'ai le notaire au téléphone qui m'informe que le vendeur intente une action en justice, celui-ci contestant ma rétractation et réclamant des dommages et intérêts pour le préjudice subit; je précise qu'entre temps le vendeur à vendu le bien en question...
Je ne comprends pas bien en quoi ma responsabilité peut être engagée dans la mesure où je n'ai fait qu'exercer les droits qui m'était offert par la nouvelle notification du notaire?
Quelle est la procédure à suivre pour moi, dois-je engagé un avocat à mes frais? Ou bien puis-je profité d'un avocat "commis d'office"?
Combien de temps une telle procédure peut elle durer?
Je suis un peu perdu, un peu effrayé également il faut le reconnaître, d'autant que bien que ce soit le vendeur qui prétende avoir été lésé, lui a vendu son bien alors que de mon côté je me retrouve dans l'incapacité d'acheter tant que mon apport personnel est immobilisé.
Un immense merci à ceux qui pourront m'aider
Cordialement,
J'ai signé un compromis de vente en novembre 2010 via une agence immobilière et je n'ai alors pas fait usage du droit de rétractation; sur le compromis était stipulé outre le bien en question "terrain surface 500m² environ à déterminer par géomètre"(le terrain n'était pas borné et encore moins divisé à la signature du compromis).
Je reçois un mois et demi plus tard le rapport du géomètre après bornage faisant état de 400m², soit 20% de moins. J'essaie en vain de négocier une diminution de prix auprès du vendeur.
Après avoir lourdement insisté sur le problème, le notaire me re-notifie la vente en avril 2011, notification assortie d'un nouveau délai de rétractation, que j'exerce dans les délais et dans la forme.
Le notaire me signale alors que le vendeur a fait appel à un avocat pour bloquer le dépôt de garantie.
Aujourd'hui j'ai le notaire au téléphone qui m'informe que le vendeur intente une action en justice, celui-ci contestant ma rétractation et réclamant des dommages et intérêts pour le préjudice subit; je précise qu'entre temps le vendeur à vendu le bien en question...
Je ne comprends pas bien en quoi ma responsabilité peut être engagée dans la mesure où je n'ai fait qu'exercer les droits qui m'était offert par la nouvelle notification du notaire?
Quelle est la procédure à suivre pour moi, dois-je engagé un avocat à mes frais? Ou bien puis-je profité d'un avocat "commis d'office"?
Combien de temps une telle procédure peut elle durer?
Je suis un peu perdu, un peu effrayé également il faut le reconnaître, d'autant que bien que ce soit le vendeur qui prétende avoir été lésé, lui a vendu son bien alors que de mon côté je me retrouve dans l'incapacité d'acheter tant que mon apport personnel est immobilisé.
Un immense merci à ceux qui pourront m'aider
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour
Une première incohérence : il n'y a pas de délai de rétraction pour un terrain .....le notaire ne pouvait donc que vous proposer de signer un nouveau compromis ...
que vous a t'il envoyé pour que vous vous rétractiez ?
Une première incohérence : il n'y a pas de délai de rétraction pour un terrain .....le notaire ne pouvait donc que vous proposer de signer un nouveau compromis ...
que vous a t'il envoyé pour que vous vous rétractiez ?
Il s'agit d'une vente portant sur une maison mais le problème porte sur le terrain attenant.Pardon pour le manque de précisions.
Le notaire m'a envoyé le projet d'acte de vente, qui précise que "vous bénéficiez des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui vous accordent un délai de réflexion"
Le notaire m'a envoyé le projet d'acte de vente, qui précise que "vous bénéficiez des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui vous accordent un délai de réflexion"
Donc c''est plus clair, le notaire vous a envoyé un avenant
dans un premier temps contactez la chambre des notaires en demandant pour quelle raison, ayant légalement fait valoir votre rétractation, le notaire ne vous a pas retourné votre séquestre sous 21 jours comme la loi l'en oblige ( c'est noté dans le compromis normalement )
c'est sur le notaire qu'il faut faire pression pour récupérer votre avance, pour le reste, tant que vous n'avez rien reçu du vendeur, nous ne pouvons que spéculer, ce qui ne sert à rien
dans un premier temps contactez la chambre des notaires en demandant pour quelle raison, ayant légalement fait valoir votre rétractation, le notaire ne vous a pas retourné votre séquestre sous 21 jours comme la loi l'en oblige ( c'est noté dans le compromis normalement )
c'est sur le notaire qu'il faut faire pression pour récupérer votre avance, pour le reste, tant que vous n'avez rien reçu du vendeur, nous ne pouvons que spéculer, ce qui ne sert à rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...