Légitimité nouveau délai de rétractation?
rider29
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28 juin 2011 à 19:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 juin 2011 à 20:40
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 juin 2011 à 20:40
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kasom
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28 juin 2011 à 19:56
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Bonjour
Une première incohérence : il n'y a pas de délai de rétraction pour un terrain .....le notaire ne pouvait donc que vous proposer de signer un nouveau compromis ...
que vous a t'il envoyé pour que vous vous rétractiez ?
Une première incohérence : il n'y a pas de délai de rétraction pour un terrain .....le notaire ne pouvait donc que vous proposer de signer un nouveau compromis ...
que vous a t'il envoyé pour que vous vous rétractiez ?
Il s'agit d'une vente portant sur une maison mais le problème porte sur le terrain attenant.Pardon pour le manque de précisions.
Le notaire m'a envoyé le projet d'acte de vente, qui précise que "vous bénéficiez des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui vous accordent un délai de réflexion"
Le notaire m'a envoyé le projet d'acte de vente, qui précise que "vous bénéficiez des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui vous accordent un délai de réflexion"
kasom
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28 juin 2011 à 20:16
28 juin 2011 à 20:16
Donc c''est plus clair, le notaire vous a envoyé un avenant
dans un premier temps contactez la chambre des notaires en demandant pour quelle raison, ayant légalement fait valoir votre rétractation, le notaire ne vous a pas retourné votre séquestre sous 21 jours comme la loi l'en oblige ( c'est noté dans le compromis normalement )
c'est sur le notaire qu'il faut faire pression pour récupérer votre avance, pour le reste, tant que vous n'avez rien reçu du vendeur, nous ne pouvons que spéculer, ce qui ne sert à rien
dans un premier temps contactez la chambre des notaires en demandant pour quelle raison, ayant légalement fait valoir votre rétractation, le notaire ne vous a pas retourné votre séquestre sous 21 jours comme la loi l'en oblige ( c'est noté dans le compromis normalement )
c'est sur le notaire qu'il faut faire pression pour récupérer votre avance, pour le reste, tant que vous n'avez rien reçu du vendeur, nous ne pouvons que spéculer, ce qui ne sert à rien
Merci pour vos réponses rapides kasom!
Le vendeur a fait bloquer le séquestre par son avocat dans l'intervalle des 21 jours (effectivement noté dans le compromis).
Je vais tout de même écrire à la chambre des notaires, pour le reste je prends mon mal en patience et vous informe des nouveautés
Le vendeur a fait bloquer le séquestre par son avocat dans l'intervalle des 21 jours (effectivement noté dans le compromis).
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kasom
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28 juin 2011 à 20:40
28 juin 2011 à 20:40
Je vais tout de même écrire à la chambre des notaires,
oh la la la ....déplacez vous ...
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