ETAT DATE ,sur vente non realisees
patrick
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Rage -
Rage -
Bonjour, je devais ventre mon apt et mon boxe,suite a la condition suspensive,la vente n'a pas eu lieu.Aujoord'hui le syndic(FONCIA VEXIN),m'envoie des courriers payant,pour me demander de regler deux fois 418 euro,alors que je ni suis pour rien!!!(le notaire,alui a demande l'etat datee,mais moi que fais-je dans cette histoire??).SI des personnes,peuvent me donner des conseils,je les remercies par avances.
1 réponse
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Bonjour
alors que je ni suis pour rien!!!(le notaire,alui a demande l'etat datee,mais moi que fais-je dans cette histoire??)
et bien si vous y êtes pour quelque chose, cet état est obligatoire pour une vente, le notaire doit le demander !! et c'est à votre charge
par contre on ne le paye qu'une foi, alors pourquoi deux fois 418 € ? pour les deux lots ?-
merci,pour votre reponse,mais j'ai precise,qu'a ce jour la vente,ne s'est pas faite(du fait des clauses suspensives!!);alors pourquoi le syndic me demande de payer,alors que normalement,il aurait du etre remunere,par moi,via le notair(sur la vente du bien).Si je n'est pas d'argent pour le payer......va 't il attendre la vente effective??
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Si vous ne pouvez pas le payer, il attendra la vente pour présenter la facture à nouveau<
il a fait son travail, vente réalisée ou pas ...
Attention cependant, il vous re facturera cet État une nouvelle foi si vous signez un nouveau compromis -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...