Composition pénale non executée
Juju8806
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Juju8806 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 17:32
Juju8806 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 17:32
Bonjour,
Une composition validée en novembre 2009 et qui n'a pas été exécutée (echelonnement du paiement d'une somme due) peut elle encore faire l'objet d'une injonction de payer à la date d'aujourd'hui ? (Janvier 2019)
Merci
Une composition validée en novembre 2009 et qui n'a pas été exécutée (echelonnement du paiement d'une somme due) peut elle encore faire l'objet d'une injonction de payer à la date d'aujourd'hui ? (Janvier 2019)
Merci
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28 janv. 2019 à 10:03
28 janv. 2019 à 10:07
25 févr. 2019 à 17:32