Composition pénale non executée

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 25 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2019
-
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 25 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2019
-
Bonjour,

Une composition validée en novembre 2009 et qui n'a pas été exécutée (echelonnement du paiement d'une somme due) peut elle encore faire l'objet d'une injonction de payer à la date d'aujourd'hui ? (Janvier 2019)
Merci

1 réponse

Bonjour,

Oui, tout à fait.
merci de votre réponse, quel est le délai et le point de départ de ce délai ? 10 ans?
En effet, 10 ans à partir de la date de la dernière demande d’exécution. Donc si une relance est effectuée, elle sera valide jusqu'en 2029.
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 25 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2019

Merci, est qu'en est il lorsque le Procureur a décidé de poursuivre la procédure et qu'un jugement du Tribunal correctionnel a été rendu? La composition pénale initiale est elle encore valable?
Dossier à la une