Composition penale
PASCAL17740
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PASCAL17740 -
PASCAL17740 -
Bonjour,
Suite a une plainte de ma future ex femme, j ai été auditionné, je me suis défendu et n'ai jamais reconnu les faits qui sont l'objet de la plainte (violences volontaires n'ayant pas entraîné d'ITT).
Un an après je suis convoqué de nouveau pour me transmettre une composition pénale
je ne comprends pas pourquoi puisque je ne reconnais toujours pas les faits reproches au bout d 'un an ou est l'erreur je n'aurais jamais du a avoir ce type de convocation ?
Suite a une plainte de ma future ex femme, j ai été auditionné, je me suis défendu et n'ai jamais reconnu les faits qui sont l'objet de la plainte (violences volontaires n'ayant pas entraîné d'ITT).
Un an après je suis convoqué de nouveau pour me transmettre une composition pénale
je ne comprends pas pourquoi puisque je ne reconnais toujours pas les faits reproches au bout d 'un an ou est l'erreur je n'aurais jamais du a avoir ce type de convocation ?
3 réponses
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Dernière tentative pour voir avec vous si vous reconnaissez les faits
en cas de désacord a ce moment, il y'a des chances que vous soyez renvoyé devant le juge, pour une procédure normale. -
Bonjour,
Il faut normalement avoir reconnu les faits ... comme vous le dites.
Donc, voyez avec un avocat:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2201-composition-penale-definition-et-procedure/
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je n aurais jamais du etre convoque puis que je n 'est pas reconnu les faits lors de mon audition après sa plainte
elle a portee plainte par pure vengence
n'y a pas de temoin vu qu'il n'y a pas eu violence-
Mais oui, je comprends bien c' est pourquoi je vous conseille un avocat.
De toutes façons, vous avez peut être droit à l' aide juridictionnelle partielle ou totale suivant vos ressources.
voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F -
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j'imagine la situation, mais qui est souvent celle ci
votre ex porte plainte, vous êtes auditionné, cela ne donne rien. 2 solution :
- peut être la plainte est classée sans suite, mais votre ex insiste pour que la procédure continue.
le temps que tout cela ce fasse, un an après.
-soit le dossier est mis de coté, c'est gardé sous le coude, mais pas urgent, seulement apres presque un an, la prescription arrive, et il est temps de faire quelque chose sous peine de se faire reprocher par votre ex d'avoir laisser passer la prescription.
du coup :
le procureur engage les poursuites et tente une composition pénale (ce qui interrompt en plus la prescription, qui est d'un an dans l'histoire)
ils se dit que sans perdre de temps a passer ça en jugement, le fait de vous convoquer, avec le risque d'aller en jugement, ca fait un peu plus peur qu'une simple audition, et cela va peut etre vous décider à avouer.
Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République engage une action devant les juridictions pénales.
cela sera sans doute renvoyé devant le juge, audience contradictoire, argument de l'un et de l'autre, avec étude du dossier des preuves éventuelles... demande des services du procureur, qui bien qu'ayant engagé les poursuites peux demander votre relaxe, et décision du juge selon son intime conviction.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...