Exonération de TVA en création d'entreprise
jjm
-
27 juin 2011 à 16:06
Shen- Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2011 - 27 juin 2011 à 16:40
Shen- Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2011 - 27 juin 2011 à 16:40
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HelmerL
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27 juin 2011 à 16:27
27 juin 2011 à 16:27
Bonjour,
La dispense n'est pas liée à la création de l'entreprise. Elle dépend de votre chiffre d'affaire annuel. Tant que celui-ci est en dessous du maximum, vous pouvez bénéficier de la dispense de TVA. Il n'y a pas de limite de temps.
Les maximum sont d'environ 80k euro pour un commercant, 32k euro pour les artisans et libéraux.
La dispense n'est pas liée à la création de l'entreprise. Elle dépend de votre chiffre d'affaire annuel. Tant que celui-ci est en dessous du maximum, vous pouvez bénéficier de la dispense de TVA. Il n'y a pas de limite de temps.
Les maximum sont d'environ 80k euro pour un commercant, 32k euro pour les artisans et libéraux.
Shen-
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Modifié par Shen- le 27/06/2011 à 16:40
Modifié par Shen- le 27/06/2011 à 16:40
Je me permets d'apporter des précisions à ce qu'avance HelmerL
Le maximum est de 80.500€ HT pour l'achat-vente, et de 32.600€ HT pour toutes les prestations de services.
Au dépassement de ce seuil, la société est soumiseà la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque le CA dépasse 89.600 € ou 34.600 € dans l'année, la société est soumise à la TVA au 1er jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée.
Enfin, l'option pour la TVA peut-être fait directement à la création de la société. Elle est valable 2ans, et reconduite tacitement.
Shen'
Le maximum est de 80.500€ HT pour l'achat-vente, et de 32.600€ HT pour toutes les prestations de services.
Au dépassement de ce seuil, la société est soumiseà la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque le CA dépasse 89.600 € ou 34.600 € dans l'année, la société est soumise à la TVA au 1er jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée.
Enfin, l'option pour la TVA peut-être fait directement à la création de la société. Elle est valable 2ans, et reconduite tacitement.
Shen'
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