Retroactivité de la pension alimentaire
lili
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors du passage devant le JAF en juin 2008 pour l'ordonnance de non conciliation, le juge a estimé que je n'avais pas besoin de pension alimentaire pour mes deux filles de 8 et 6 ans !!!!!
J'ai fait appel de cette décision et en janvier 2009, la cours d'appel de Douai ordonnait à mon ex mari de verser une pension de 160 euros par enfant donc 320 pour les deux. S'il ya rétroactivité du jugement depuis juin 2008 à janvier 2009, comment dois je procèder pour qu'elle soit payée par mon ex mari ? y 'a til un délai ?
Merci
Lors du passage devant le JAF en juin 2008 pour l'ordonnance de non conciliation, le juge a estimé que je n'avais pas besoin de pension alimentaire pour mes deux filles de 8 et 6 ans !!!!!
J'ai fait appel de cette décision et en janvier 2009, la cours d'appel de Douai ordonnait à mon ex mari de verser une pension de 160 euros par enfant donc 320 pour les deux. S'il ya rétroactivité du jugement depuis juin 2008 à janvier 2009, comment dois je procèder pour qu'elle soit payée par mon ex mari ? y 'a til un délai ?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Malheureusement, la PA n'est pas rétroactive sauf si une demande à été faite auparavant.
Est-ce que lorsque vous avez fait appel, vous avez formulé cette demande?
Cordialement,
R.
Malheureusement, la PA n'est pas rétroactive sauf si une demande à été faite auparavant.
Est-ce que lorsque vous avez fait appel, vous avez formulé cette demande?
Cordialement,
R.
Je n'ai pas sous la main la demande.
Mais je pensais que c'était implicite ? étant donné que l'on revient sur un jugement. Mon avocate m'a dit avoir transmis un courrier dans ce sens à l'avocat de mon ex ??? pffff compliqué tout ça.
Autre question... mon ex mari est passé d'un statut de salarié à celui d'auto entrepreneur et ce depuis le début d'année. Il dit ne pas pouvoir justifier de ses ressources... et donc refuse l'augmentation de la pension alimentaire. Pour info et au cas où on me prendrait pour une femme vénale : mon ex a récupéré l'entiereté du prix de vente de la maison alors que nous l'avions acheté ensemble. J'ai du faire appel pour la pension alimentaire, il gagnait quand même beaucoup plus que moi à l'époque. J'ai dû quitter le domicile conjugal pour violence et parce qu'il avait une maitresse... Il a récupéré ma voiture qu'il avait laissé à son nom et l'a revendue, il a gardé tout ce qu'il yavait dans la maison... Et la juge estime... que je n'ai pas besoin de pension... j'ai dû me reloger avec trois enfants et recommencer à zéro..........
Mais je pensais que c'était implicite ? étant donné que l'on revient sur un jugement. Mon avocate m'a dit avoir transmis un courrier dans ce sens à l'avocat de mon ex ??? pffff compliqué tout ça.
Autre question... mon ex mari est passé d'un statut de salarié à celui d'auto entrepreneur et ce depuis le début d'année. Il dit ne pas pouvoir justifier de ses ressources... et donc refuse l'augmentation de la pension alimentaire. Pour info et au cas où on me prendrait pour une femme vénale : mon ex a récupéré l'entiereté du prix de vente de la maison alors que nous l'avions acheté ensemble. J'ai du faire appel pour la pension alimentaire, il gagnait quand même beaucoup plus que moi à l'époque. J'ai dû quitter le domicile conjugal pour violence et parce qu'il avait une maitresse... Il a récupéré ma voiture qu'il avait laissé à son nom et l'a revendue, il a gardé tout ce qu'il yavait dans la maison... Et la juge estime... que je n'ai pas besoin de pension... j'ai dû me reloger avec trois enfants et recommencer à zéro..........
Bonjour,
Dans ce cas, il faut demander à votre avocate, si elle a bien fait cette demande dans sa requête lorsqu'elle a fait appel.
Mais ce n'est pas implicite au contraire (je parle par expérience ^^).
Si votre ex a changé de situation, ce sera à lui de faire une nouvelle demande de modification du DVH.
D'ici là, il faut notifier par Huissier Monsieur de la nouvelle décision.
Tant qu'il n'y a pas d'autres décisions, il est obligé de payer la PA (sinon main courante au bout de 2 mois).
Pour le partage des biens, le divorce a-t-il été prononcé? Si oui, le notaire fera le nécessaire et Monsieur sera bien obligé de vous rendre la moitié.
Cordialement,
R.
Dans ce cas, il faut demander à votre avocate, si elle a bien fait cette demande dans sa requête lorsqu'elle a fait appel.
Mais ce n'est pas implicite au contraire (je parle par expérience ^^).
Si votre ex a changé de situation, ce sera à lui de faire une nouvelle demande de modification du DVH.
D'ici là, il faut notifier par Huissier Monsieur de la nouvelle décision.
Tant qu'il n'y a pas d'autres décisions, il est obligé de payer la PA (sinon main courante au bout de 2 mois).
Pour le partage des biens, le divorce a-t-il été prononcé? Si oui, le notaire fera le nécessaire et Monsieur sera bien obligé de vous rendre la moitié.
Cordialement,
R.
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