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Procedure penale

shallabal - 25 juin 2011 à 18:40
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 25 juin 2011 à 18:58
Pour info, les agents de sécurité magasin son habilité par la préfecture à effectuer des interpellation ainsi qu'à convier les clients à présenter leur sacs et preuve d'achats.

Ils sont couvert par le code de procédure pénale -Article 73 qui dit :

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

A bon entendeur
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
25 juin 2011 à 18:58
"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant"

"ainsi qu'à convier les clients à présenter leur sacs et preuve d'achats. "
Seul un juge peut autoriser une fouille.

A bon lecteur,
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