Procedure penale
shallabal
-
duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Pour info, les agents de sécurité magasin son habilité par la préfecture à effectuer des interpellation ainsi qu'à convier les clients à présenter leur sacs et preuve d'achats.
Ils sont couvert par le code de procédure pénale -Article 73 qui dit :
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
A bon entendeur
merci
Ils sont couvert par le code de procédure pénale -Article 73 qui dit :
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
A bon entendeur
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...