Charges de copro après un compromis de vente Résolu

Question

Bonjour, 
Je m'apprète à signer un compromis de vente avec des acquéreurs pour la vente de mon appartement. Des travaux doivent être probablement réalisés mais rien n'a été encore voté en AG
En revanche depuis un an j'ai alimenté un fonds de réserve pour travaux futurs (pour des travaux dont je ne bénéficieraient pas)

Puis-je faire ajouter dans le compromis de vente une mention stipulant que tous les appels de fonds a compter de la signature du compromis soient à la charge des acquéreurs 

Merci beaucoup de vos réponses
PS: c'est urgent

kasom · Answer

Bonjour 

Puis-je faire ajouter dans le compromis de vente une mention stipulant que tous les appels de fonds a compter de la signature du compromis soient à la charge des acquéreurs 
 

cette clause est automatiquement insérée dans les compromis réalisés par les notaires et les agences immobilières. Et pensez aussi aux appels de fonds non encore réclamés s'il y en a en attente
vérifiez auprès de lui, c'est quand même lui qui le rédige ce compromis ..

pivoine · Answer

Merci beaucoup effectivement j'ai eu mon notaire qui m'a confirmé cela 

encore merci pour votre réactivité

Charges de copro après un compromis de vente

2 réponses

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