divorce

Question

Bonjour, mon mari viend de m'apprendre qu'il veut divorcer,mais ne voudrait pas vendre la maison.Il souhaiterai donc que je la garde pour les enfants(2) plus tard,et, nous avons pensés a la donation partage de ses parts pour les enfants.
Est ce que j'hérite de la maison avec mes filles?
comment pouvons nous procéder et est ce je doit racheter ses parts?

condorcet · Answer

Est ce que j'hérite de la maison avec mes filles? 
  Ce seront vos enfants les bénéficiaires de la donation et non vous.
  Dans le cas de la procédure, il peut être convenu que vous conserviez l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation, et vos enfants la propriété de la part de leur père sans cet usufruit ou droit d'usage d'habitation.

comment pouvons nous procéder et est ce je dois racheter ses parts?
 Dans le cadre du partage de la communauté, vous pouvez acquérir sa part qu'il vous faudra payer.
 Autre solution, vous pouvez acquérir l'usufruit à titre onéreux et vos enfants obtenant la nue-propriété par le jeu de la donation de la part de votre conjoint à ses enfants. Cette solution serait la moins onéreuse pour vous.
 Cette question doit être débattue en lui et vous entourez des conseils de vos avocats respectifs.

condorcet · Answer

qu'est ce que l'usufruit à titre onéreux et la nue-propriété pour les enfants?
  L'usufruitier à droit aux fruits (revenus) d'un bien dont il n'est pas propriétaire.
  Le nu-propriétaire est propriétaire d'un bien dont il n'a pas l'usufruit.

je souhaiterai savoir s'il y a quelque chose à payer et combien? 
 Si vous achetez la part, il sera indispensable de la lui payer+les droits fiscaux de 1,1 % + les frais de notaire.
 Dansle cadre d'une donation, l'acte étant gratuit vous n'aurez pas à lui payer sa part, les autres frais étant maintenus.

condorcet · Answer

j'aimerai bien que ce crédit ne soit pas modifié: est ce possible? 
 Comment ?
 Le rembourser par anticipation ?
 Dans la négative, la partage de communauté se fera sur la valeur nette du patrimoine après imputation du crédit en cours.
 Celui voulant conserver la maison devra prendre en compte le solde de l'emprunt.

lucini · Answer

Pour le maintien en l'état des clauses du crédit en cours, il faudra préalablement  l'accord de la banque en cas de modification de l'indivision actuelle.

Avec le récent vote du parlement, les droits fiscaux en cas de partage sortie d'indivision  notamment lors des divorce sont passés à 2.5 % à la place de 1.1%  

Hélas! (gain attendu pour le Trésor public 325 millions d'€ 
c'est pour compenser en partie la baisse de l'l'SF

Cordialement

condorcet · Answer

j'aimerai savoir ce qu'est l'indivision
 Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires du même bien dans des proportions égales ou différentes.

comment ça fonctionne 
  Parfois très bien, parfois très mal.
  Cela dépend essentiellement du tempérament des coindivisaires conciliants ou agressifs.
 Sachant que la gestion est commune, il est difficile de concilier les mentalités.
 
quel conséquence ou avantage cela peut-il apporter?
  Avantage : aucun.
  Inconvénient : sachant que personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision, à tout instant l'un des coindivisaires peut demander à la quitter en proposant l'achat de ses droits aux autres lesquels ne sont pas tenus de l'accepter ce qui entraînera obligatoirement la vente du bien commun et partage du produit de la vente entre tous.

Divorce

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters