Sujet Précédent Sujet Suivant

Acquisitive ou usucapion

nil - 23 juin 2011 à 13:57
 Acis - 23 juin 2011 à 16:59
Bonjour,
Ma mère possède une maison, une grange ainsi que des terrains en indivision
Avec sa soeur depuis plus de 40 ans.
Celle-ci ne sait occuper ni de l'entretien des terrains ni de la grange.
Peux on parler de posséssion d'acquisition pour ma maman.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Acis
23 juin 2011 à 16:59
Bonjour,

Vous ne possédez pas à titre de propriétaire, vous êtes en indivision, il sera difficile de prouver l'usucapion. Mais nul n'est obligé de rester dans l'indivision, article 815 du Code civil.
1

Discussions similaires

Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
Prescription acquisitive trentenaire : cas atypique
Arcadius -
Gayomi -

12 réponses
attestation prescription trentenaire plantations
edouardjuliette -
edouardjuliette -

2 réponses
titre de propriete en rapport avc loi trentenaire
poulebot -
bern29 -

15 réponses
Contrer une prescription acquisitive
jpa -
simon -

4 réponses