Rupture de contrat mobile SFR
MiraJane
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jeudi 23 juin 2011
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23 juin 2011 à 10:16
AStavot - 23 juin 2011 à 10:41
AStavot - 23 juin 2011 à 10:41
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1 réponse
Tu fais une mise en demeure (le telephone sert a rien... TU paye, mais ca n'a pas de valeur juridique...) :
Tu demande la totalité du trop percu, avec les 499 € aussi ... TU dis que cela fais le 3 eme mois que tu as ces surprise. QUe cela est de l'ingérence, et ne respecte pas l'objet du contrat. Ce trop percu, recurent, te donne droit en vertu du vice d'objet (articles 1108 et 1126 du code civil il me semble...)
SI le mois d'aprés (c'est a dire facture emise 8 ou 10 jours apres l'accusé de receptions (et non l'envoie) la nouvelle facture connait des probleme, et que tu es prelevé plus que tu ne devrais, la tu envoie un recommandé, en disant que ils ne respectent pas le contrat. QUe tu es dans l'obligation de considérer ton contrat comme NUL (caduque) et accepte la resilisation sans condition de celui-ci (tu inverse la chose...) Tu leur demande de bien vouloir procede, finaliser la procédure qu'ils on engagée par ce defaut contractuel (la resiliation) et qu'avant de suspendre la ligne, considerant que la resiliation est de leur fait tu changes d'operateurs, (donc avoir le RIO) ...
Voila (surtout, ne dis pas que TU resilies... Tu inverse les roles.. Tu constate juste la caducité du contrat).
Tu demande la totalité du trop percu, avec les 499 € aussi ... TU dis que cela fais le 3 eme mois que tu as ces surprise. QUe cela est de l'ingérence, et ne respecte pas l'objet du contrat. Ce trop percu, recurent, te donne droit en vertu du vice d'objet (articles 1108 et 1126 du code civil il me semble...)
SI le mois d'aprés (c'est a dire facture emise 8 ou 10 jours apres l'accusé de receptions (et non l'envoie) la nouvelle facture connait des probleme, et que tu es prelevé plus que tu ne devrais, la tu envoie un recommandé, en disant que ils ne respectent pas le contrat. QUe tu es dans l'obligation de considérer ton contrat comme NUL (caduque) et accepte la resilisation sans condition de celui-ci (tu inverse la chose...) Tu leur demande de bien vouloir procede, finaliser la procédure qu'ils on engagée par ce defaut contractuel (la resiliation) et qu'avant de suspendre la ligne, considerant que la resiliation est de leur fait tu changes d'operateurs, (donc avoir le RIO) ...
Voila (surtout, ne dis pas que TU resilies... Tu inverse les roles.. Tu constate juste la caducité du contrat).
La législation juridique et financière évolue en permanence...