Délai des vices cachés ?
Fran67
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22 juin 2011 à 21:25
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 22 juin 2011 à 21:36
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marionnette30
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22 juin 2011 à 21:31
22 juin 2011 à 21:31
Bonsoir,
Articles 1641 et suivants du code civil : prescription de 2 ans à compter de la découverte du vice (Art 1648) mais la preuve de l'antériorité du vice par rapport à la vente reste de la charge de l'acquéreur.
C'est à l'acheteur de prouver qui le vice existait bien avant l'achat du véhicule et que la panne découle de ce vice.
Pour ce faire il doit y avoir une expertise contradictoire et ce en présence du vendeur.
Cette expertise doit être réalisée sans aucun démontage car celui-ci peut fausser par la suite le résultat.
Par contre le délai de prescription de garanti de vice caché (que ce soit pour une voiture ou tout autre chose) n'existe plus.
Cdlt.
Articles 1641 et suivants du code civil : prescription de 2 ans à compter de la découverte du vice (Art 1648) mais la preuve de l'antériorité du vice par rapport à la vente reste de la charge de l'acquéreur.
C'est à l'acheteur de prouver qui le vice existait bien avant l'achat du véhicule et que la panne découle de ce vice.
Pour ce faire il doit y avoir une expertise contradictoire et ce en présence du vendeur.
Cette expertise doit être réalisée sans aucun démontage car celui-ci peut fausser par la suite le résultat.
Par contre le délai de prescription de garanti de vice caché (que ce soit pour une voiture ou tout autre chose) n'existe plus.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2011 à 21:35
Merci
22 juin 2011 à 21:36