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1 réponse
Bonsoir,
Articles 1641 et suivants du code civil : prescription de 2 ans à compter de la découverte du vice (Art 1648) mais la preuve de l'antériorité du vice par rapport à la vente reste de la charge de l'acquéreur.
C'est à l'acheteur de prouver qui le vice existait bien avant l'achat du véhicule et que la panne découle de ce vice.
Pour ce faire il doit y avoir une expertise contradictoire et ce en présence du vendeur.
Cette expertise doit être réalisée sans aucun démontage car celui-ci peut fausser par la suite le résultat.
Par contre le délai de prescription de garanti de vice caché (que ce soit pour une voiture ou tout autre chose) n'existe plus.
Cdlt.
Articles 1641 et suivants du code civil : prescription de 2 ans à compter de la découverte du vice (Art 1648) mais la preuve de l'antériorité du vice par rapport à la vente reste de la charge de l'acquéreur.
C'est à l'acheteur de prouver qui le vice existait bien avant l'achat du véhicule et que la panne découle de ce vice.
Pour ce faire il doit y avoir une expertise contradictoire et ce en présence du vendeur.
Cette expertise doit être réalisée sans aucun démontage car celui-ci peut fausser par la suite le résultat.
Par contre le délai de prescription de garanti de vice caché (que ce soit pour une voiture ou tout autre chose) n'existe plus.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci