Carte grise aux 2 noms
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari mais nous ne sommes pas divorcés. Sur la carte grise il y a marqué mr ou mme, mais c'est moi qui me sert de la voiture.
Seulement en cas de contravention c'est à son nom que celles-ci sont envoyées.
Est-ce que je devrai payer à nouveau "ma" carte grise pour ne laisser que le mien ??
Je suis séparée de mon mari mais nous ne sommes pas divorcés. Sur la carte grise il y a marqué mr ou mme, mais c'est moi qui me sert de la voiture.
Seulement en cas de contravention c'est à son nom que celles-ci sont envoyées.
Est-ce que je devrai payer à nouveau "ma" carte grise pour ne laisser que le mien ??
2 réponses
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bonjour,
oui vous devrez payer car la prefecture considere cela comme un changement de propriétaire -
Bonjour,
Les PV sont effectivement adressés à la personne dont le nom figure en premier sur la CG.
Mais votre votre mari peut contester et indiquer que vous êtes la seule conductrice de ce véhicule.
Il peut également vous remettre les PV et il appartiendra de mentionner que vous êtiez la conductrice.
De plus le divorce n'est pas prononcé, vous restez tous les 2 propriétaires.
Mais un jour, il faudra bien changer et alors....vous devrez payer pour ce changement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...