Carte grise aux 2 noms
Le chat 77
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Modifié par Le chat 77 le 22/06/2011 à 12:24
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 juin 2011 à 19:22
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 22/06/2011 à 19:23
Modifié par nemrod18 le 22/06/2011 à 19:23
Bonjour,
Les PV sont effectivement adressés à la personne dont le nom figure en premier sur la CG.
Mais votre votre mari peut contester et indiquer que vous êtes la seule conductrice de ce véhicule.
Il peut également vous remettre les PV et il appartiendra de mentionner que vous êtiez la conductrice.
De plus le divorce n'est pas prononcé, vous restez tous les 2 propriétaires.
Mais un jour, il faudra bien changer et alors....vous devrez payer pour ce changement.
Les PV sont effectivement adressés à la personne dont le nom figure en premier sur la CG.
Mais votre votre mari peut contester et indiquer que vous êtes la seule conductrice de ce véhicule.
Il peut également vous remettre les PV et il appartiendra de mentionner que vous êtiez la conductrice.
De plus le divorce n'est pas prononcé, vous restez tous les 2 propriétaires.
Mais un jour, il faudra bien changer et alors....vous devrez payer pour ce changement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...