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4 réponses
duncanben
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samedi 25 août 2007
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28 mars 2016
599
21 juin 2011 à 20:11
21 juin 2011 à 20:11
Bonjour,
Concernant les quittances : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5310852-quittance-de-loyer#1
Cdlt
Concernant les quittances : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5310852-quittance-de-loyer#1
Cdlt
Bonjour
L'électricité dans un logement est le plus souvent de l'année de construction
_ 1)Réclamez un mise en sécurité au proprio c'est relativement pas cher
prises avec terre en cuisine et SDB disjoncteur de sécurité de 20 mA en plus de celui EDF de 500 mA
_ 2)Réclamez une autre chaudière au proprio avec un bail il vous doit l'eau chaude
c'est pour ce confort que vous payer le loyer
_ 3) L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Réclamez ce que vous avez payé avec le preuves en reco AR avec menace de voir le juge de proximité (totalement gratuit)
L'électricité dans un logement est le plus souvent de l'année de construction
_ 1)Réclamez un mise en sécurité au proprio c'est relativement pas cher
prises avec terre en cuisine et SDB disjoncteur de sécurité de 20 mA en plus de celui EDF de 500 mA
_ 2)Réclamez une autre chaudière au proprio avec un bail il vous doit l'eau chaude
c'est pour ce confort que vous payer le loyer
_ 3) L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Réclamez ce que vous avez payé avec le preuves en reco AR avec menace de voir le juge de proximité (totalement gratuit)
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses, je vais préparer un courrier pour l'agence et je vais peut etre tenter de les joindre pour voir avec eux cette histoire de chaudière. J'avais tenté deja l'année dernière mais le proprio avait refusé...
Pour l'electricié j'ai trouvé sur internet des informations contradictoires à cause de l'année de construction du logement alors je ne m'attends pas à grand chose, peut etre un demenagement qui s'annonce...
Encore merci!
Je vous remercie pour vos réponses, je vais préparer un courrier pour l'agence et je vais peut etre tenter de les joindre pour voir avec eux cette histoire de chaudière. J'avais tenté deja l'année dernière mais le proprio avait refusé...
Pour l'electricié j'ai trouvé sur internet des informations contradictoires à cause de l'année de construction du logement alors je ne m'attends pas à grand chose, peut etre un demenagement qui s'annonce...
Encore merci!
Il semblerait que votre agence vous fasse payer des frais pour l'envoie d'avis d'échéance, et non pas pour les quittances, ça change tout et ce n'est pas interdit. C'est une petite filouterie pour facturer quelque chose, ils joignent un avis d'échéance à la quittance. Indiquez leur (par écrit) que vous ne souhaitez pas recevoir d'avis d'échéance avec vos quittances, ils ne pourront plus vous prendre de frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...