Probleme de plomberie en location
objibwas
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21 juin 2011 à 19:24
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 21 juin 2011 à 20:58
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duncanben
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21 juin 2011 à 20:58
21 juin 2011 à 20:58
Bonjour,
Envoyez une lettre recommandée avec accusée de réception de mise en demeure pour effectuer des réparations. Dîtes que, sans réponse favorable sous les X jours, vous ferez valoir vos droits devant le juge de proximité qui ordonnera la remise des loyers à un huissier, et que le propriétaire ne les percevra que lorsque les travaux seront effectués.
Cdlt
Envoyez une lettre recommandée avec accusée de réception de mise en demeure pour effectuer des réparations. Dîtes que, sans réponse favorable sous les X jours, vous ferez valoir vos droits devant le juge de proximité qui ordonnera la remise des loyers à un huissier, et que le propriétaire ne les percevra que lorsque les travaux seront effectués.
Cdlt
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