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duncanben
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samedi 25 août 2007
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28 mars 2016
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24 mai 2011 à 21:48
24 mai 2011 à 21:48
Bonjour,
D'après la Loi française, le loueur a l'obligation de délivrer une quittance gratuite de loyer au locataire à sa demande, s'il a payé le loyer.
Vous pouvez donc demander une quittance par mois si vous payez votre loyer.
-> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 DITE MALANDAIN,MERMAZ TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986
"Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000020439174#LEGIARTI000020440372
D'après la Loi française, le loueur a l'obligation de délivrer une quittance gratuite de loyer au locataire à sa demande, s'il a payé le loyer.
Vous pouvez donc demander une quittance par mois si vous payez votre loyer.
-> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 DITE MALANDAIN,MERMAZ TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986
"Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000020439174#LEGIARTI000020440372
C'est à vous de juger si c'est bon,
comme dit précédament la quittance dois être délivrée gratuitement à chaque paiement de loyer, si vous payer votre loyer tous les 4 mois cela me semble normal.
Mais la quittance est une protection pour le locataire, donc si vous jugez bon d'en demander une tous les mois n'hésitez pas elle ne pourra le refuser.
comme dit précédament la quittance dois être délivrée gratuitement à chaque paiement de loyer, si vous payer votre loyer tous les 4 mois cela me semble normal.
Mais la quittance est une protection pour le locataire, donc si vous jugez bon d'en demander une tous les mois n'hésitez pas elle ne pourra le refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...