Reprendre un appartement occupé personne agée
Lili
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je m'apprète à racheter un appartement occupé par une personne agée de 77 ans qui a des loyers très faibles. Que puis-je faire pour récupérer cet appartement ?
merci par avance
je m'apprète à racheter un appartement occupé par une personne agée de 77 ans qui a des loyers très faibles. Que puis-je faire pour récupérer cet appartement ?
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1 réponse
Vous ne pourrez récuperer ce logement que pour y habiter mais seulement en fin de bail et comme le locataire a plus de 70 ans a certaines conditions si ses revenus sont faibles
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...