Modalités de résiliation de bail
Marty072
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Jacques - 22 juin 2011 à 16:28
Jacques - 22 juin 2011 à 16:28
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1 réponse
Bonjour,
Il faut lire les clauses du bail dans l'article "résiliation". En principe, le propriétaire des terres ne peut s'opposer à la reprise du bail par un autre exploitant.
A partir du moment où le locataire exploitant des terres vend son affaire, c'est un cas de résiliation pûr et simple, et le bail est ainsi reconductible automatiquement au nouvel exploitant.
Dans le principe, l'exploitant qui vend son affaire, doit en aviser le propriétaire des terres, et lui demander de bien vouloir accepter la résiliation à la date du 31/12/2011, jour du transfert de l'exploitation. De toute façon les services juridiques de la MSA s'occuperont de cela, si on leur en fait la demande.
Cordialement,
Jacques
Il faut lire les clauses du bail dans l'article "résiliation". En principe, le propriétaire des terres ne peut s'opposer à la reprise du bail par un autre exploitant.
A partir du moment où le locataire exploitant des terres vend son affaire, c'est un cas de résiliation pûr et simple, et le bail est ainsi reconductible automatiquement au nouvel exploitant.
Dans le principe, l'exploitant qui vend son affaire, doit en aviser le propriétaire des terres, et lui demander de bien vouloir accepter la résiliation à la date du 31/12/2011, jour du transfert de l'exploitation. De toute façon les services juridiques de la MSA s'occuperont de cela, si on leur en fait la demande.
Cordialement,
Jacques
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