Reprise pour habiter - Combien de temps?
Résolu/Fermé
JC
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20 juin 2011 à 18:12
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 21 août 2022 à 21:04
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 21 août 2022 à 21:04
Bonjour,
Je desire donner conge a mon locataire dans un apartement que je possede mais je ne suis pas sur de combien de temps je vais y habiter car je devrais peut-etre repartir a l'etranger quelques mois plus tard. Y a-t-il une duree legale pendant laquelle je dois y habiter pour ne pas etre accuser d'avoir commis une fraude?
Merci.
Je desire donner conge a mon locataire dans un apartement que je possede mais je ne suis pas sur de combien de temps je vais y habiter car je devrais peut-etre repartir a l'etranger quelques mois plus tard. Y a-t-il une duree legale pendant laquelle je dois y habiter pour ne pas etre accuser d'avoir commis une fraude?
Merci.
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21 août 2022 à 21:04
bonsoir
il n'y a pas de minimum