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Changement de destination d'un local

christelle - 19 juin 2011 à 19:45
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 juin 2011 à 20:48
Bonjour,
Je vais être locataire d'un local commercial pour usage d'un salon de coiffure,
auparavant c'était une boutique de lingerie.
Je n'ai pas de travaux interieurs importants, que de l'amenagement( car avant que ce soit une boutique lingerie c'etait un salon de coiffure) aucun travaux exterieurs neccessitant des modifications des murs porteurs .J'ai déposé une demande d'enseigne auprès de la mairie.
mais pas de dossier de changement de destination ni permis de construire, suis-je dans mes droits ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
19 juin 2011 à 20:48
Bonjour

Avoir fait la demande d'enseigne, c'est bien, mais il faudra également y ajouter une demande d'autorisation de travaux.
Le local ne change pas de destination, cette dernière étant d'être un commerce, peut importe ce qu'il y a dedans. Mais il s'agit un ERP (établissement recevant du public)
Cette demande de travaux se fait dans le cadre du code de la construction et de l'habitation (article L111-8)

Donc il faudra monter un dossier avec une notice de sécurité (incendie) une notice d'accessibilité (personnes à mobilité réduites), un plan de l'aménagement futur avec toutes les dimensions et le fournir en 4 exemplaires à la mairie.
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